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1 069 résultats pour « expert atteint par la limite d'âge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... l'attend sur le trottoir ; que Mme A..., effrayée, va avoir la présence d'esprit d'en informer son ami, M. B..., qui a pu la rejoindre ; que néanmoins, M.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100365

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K... n'avait fait que des visites ponctuelles et qu'il était attesté par des tiers qu'en l'absence de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00770

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

De plus, si aucun des contrats de mission n'excède la durée maximale de 18 mois il n'en demeure pas moins que celui-ci n'est renouvelable qu'une seule fois dans cette limite.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 mai 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

il sera ordonné la restitution aux parties civiles appelantes des oeuvres en cause " ; "alors que, d'une part, selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être exercée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Eric A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à

Source officielle

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