d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu

X... a alors assigné la société Sofidelta en indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par son co-contractant dans l'exécution de sa mission ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du

, tels ceux consentis par Serge B..., Abel D..., Céline G..., ne peuvent entrer dans la catégorie des actes caractérisant l'activité de banquier, il n'en va pas de même des opérations de démarchage faites

commis avant son entrée en vigueur, les délits ne pouvant plus dès lors être qualifiés ; que le non-lieu s'impose donc ; que les faits au titre desquels MM.

Faits et procédure 1.

marseillaise de crédit et de la Banque monétaire et financière, agissant solidairement, des prêts s'élevant globalement et respectivement aux sommes de 2 700 000 et 3 100 000 francs ; qu'après avoir fait

de fait opérée par Alain Y... sur la société CRMV à l'époque où a été envisagée puis décidée l'acquisition du bâtiment et du terrain de Bruyères, soit entre juin et décembre 1992 , que dès la création

tertiaire de DCNS, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'avoir été soumis à l'examen des juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation

informatisée de fichiers, de conditionnement de documents de gestion, de façonnage de documents fournis ou de colisage et d'expédition, et assurait la diffusion aux abonnés des publications déjà colisés

d'affirmer que « la somme correspondant à la réduction du prix ne peut être demandée qu'aux venderesses », sans rechercher comme cela lui était demandée si la faute commise par le notaire -

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits de banqueroutedont Ismaël X... a été déclaré coupable ont été commis au moins pour partie dès 1985 soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, qu'en tenant pour gravement

Faits et procédure 1.

, invoqué par X..., confiant à une société tierce, la SNC Cuuf et Cie, l'exploitation des magasins de vente de la Compagnie Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait

[K] coupable d'abus de biens sociaux commis entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2017, sans relever de faits commis au cours de l'année 2017, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision s'agissant

codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre le même défendeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait

593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

du comité d'entreprise, il n'est pas sous la subordination de l'employeur et ne peut donc être licencié pour faute, même au motif que les faits qui lui sont reprochés n'atteignent pas seulement le comité