au changement d'affectation de septembre 1983 n'étaient invoquées qu'à titre de justification de la mutation et non de motif de licenciement, la cour d'appel a dénaturé cette lettre dans laquelle l'employeur

de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut, d'une indemnisation du

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de

fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société Framatome et M.

Y... a pris acte, le 24 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M.

de congés payés afférents à l'année 1982 qui n'était plus due ; qu'elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient

due au salarié pour rupture abusive, qui demandait d'ailleurs non pas une somme de 80 000 francs, mais celle de 93 054,84 francs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis ; qu'une stipulation fixant la durée du travail ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le

au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail

à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 / que la seule répétition

en raison des manquements de ce dernier dans le paiement de ses primes et au regard de sa situation dans l'entreprise ; qu'il a alors présenté des demandes complémentaires en paiement d'une indemnité

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur. 8.

indéterminée de droit commun à temps plein, quand bien même l'employeur établirait que le salarié n'était pas tenue de rester à sa disposition ; qu'en refusant de requalifier en contrat de travail à durée

à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée

était due de ce chef, cette seule circonstance établissant que la créance indemnitaire est bien née à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur

était due de ce chef, cette seule circonstance établissant que la créance indemnitaire est bien née à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur

transactionnelle de 32 392 euros, venant s'ajouter aux indemnités de rupture, était une concession valable de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de cessation d'activité due par l'employeur était l'admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse et la démission du salarié, pour refuser de vérifier en l'espèce