La société Vegotex international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux liquidateurs judiciaires de la société HK group la somme de 436 420,02 euros outre les intérêts au taux légal à compter

de 200 000 F à titre de placement pour une durée d'un mois avec un intérêt de 3 % ; que c'est lui qui a donné l'ordre, confirmé par fax à la Lyonnaise de Banque, Banque de Stratégie et Finance, de virer

due par M.

confiance ; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat, aux termes du traité de nomination en qualité d'agent général, de percevoir les sommes

juge pour faire valoir les moyens invoqués devant le notaire lors de l'établissement du procès-verbal de difficultés, et d'avoir en outre décidé qu'une nouvelle somme de 20 000 francs serait accordée

X... et Y..., respectivement gérant et associé majoritaire de la société SERM (la société), se sont portés cautions de cette société pour toutes les sommes dues par celle-ci à la banque populaire de la

demande de partage judiciaire complémentaire au titre de la récompense due à la communauté par M.

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 3 avril 1990, qui, après d condamnation de Charles C... et de Jacques X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

[P] et, statuant à nouveau, d'imputer la somme correspondante sur les sommes dues par M.

compensatoires de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier à intérêts progressif n'étaient pas mentionnées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

due, il est de ce fait libéré des intérêts moratoires sur cette somme; qu'en l'espèce, il est constant que le prix de vente du fonds a été séquestré et consigné; qu'en condamnant les époux X... à payer

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique l'exclusion de la garantie de l'AGS des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail Enoncé du moyen 5.

prêtée et sur l'exigibilité de la somme prêtée qui ne pouvait porter, selon la SCI Parodi, que sur le principal versé, libellé en francs avec intérêts au taux de 10,25 % l'an ; que seuls ces moyens ont

Z... une somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour les faits commis à son encontre ; que de même la juridiction civile, en l'espèce le tribunal d'instance d'Annemasse et la 2e chambre civile de

Z... en qualité de "dessinateur-projeteur" avec période d'essai, a été licencié le 12 octobre 1984 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt

[Z] [X] et à Mme [C] [D] épouse [X] la somme de 58 775,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2018 et capitalisation de ces intérêts en application des dispositions de l'article 1343-

A... leur a délivré congé avec un préavis d'un mois ; que les bailleurs, contestant la durée du préavis, ont assigné les preneurs en paiement de loyers, avec intérêts au taux légal à compter de la demande

S... à défaut d'accord de la part de son employeur et condamne la société Axa à lui verser la somme de 68 800 euros de dommages et intérêts à ce titre ; ALORS QUE les formalités particulières imposées

titre de dommages-intérêts.