qu'au-delà, la perte salariale invoquée, sur une période de dix années, n'a pas pour cause directe et certaine la détention indemnisable mais, notamment, la liquidation judiciaire de la société BTI et l'interdiction

dates différentes dont celle conforme au contrat de travail produit, la cour constate que si le tribunal de commerce de Toulouse a rejeté la demande de condamnation de Monsieur X... à la sanction d'interdiction

CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende dont 6 000 avec sursis, cinq ans d'interdiction

Jean-Michel X... , dirigeant de droit de certaines sociétés et tenu pour dirigeant de fait des autres, en paiement des insuffisances d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, en invoquant

la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 octobre 2020, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille euros d'amende, cinq ans d'interdiction

lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" ; que cette obligation, dont les contours ont été strictement définis par le juge des libertés et de la détention, ne comprend pas d'interdiction

décision de suspension d'activité et exercice d'une activité d'élevage dans des installations non conformes malgré mise en demeure, l'a condamnée à cent quatre-vingt jours-amende de 30 euros, cinq ans d'interdiction

tribunal correctionnel de Quimper, le 16 décembre 1993, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans et 6 mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 3 années et une amende de 300 000 francs et une interdiction

février 1996, qui, pour banqueroute, infraction à la législation sur les sociétés et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à l'interdiction

professionnelle définitive, quinze ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

retenant que ce dirigeant avait " commis des négligences, notamment en ayant omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours ", a prononcé à son égard une mesure d'interdiction

qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, travail dissimulé et recours aux services de travailleurs dissimulés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

en date du 10 octobre 2017, qui, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 mars 2019, qui, pour blanchiment et recel, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

renvoi de cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 francs d'amende et 30 ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, le second à 3 000 euros d'amende, les deux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction