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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02031
20 septembre 2017
C... « ne justifie pas de la réalité des heures supplémentaires dont il demande le paiement sur une période de cinq années » quand, en l'état de ces documents, en particulier du tableau faisant un décompte
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00768
14 décembre 2022
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991
4 novembre 2020
la cour d'appel ne lui permet plus de défendre et de justifier de la régularité de son rattachement au droit de la sécurité sociale chypriote notamment par la justification du travail en alternance des
6137236ecd58014677409b23
7 décembre 1999
27 janvier 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché son insuffisance professionnelle et son comportement sur les chantiers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
cr
613725c6cd580146774206d9
13 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit pour droit par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 13 janvier 2022, cité aux paragraphes 12 et 13, que la procédure suivie devant une juridiction ayant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601
20 septembre 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° K 22-14.771 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S].
613725bfcd58014677420398
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00349
2 avril 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00842
11 octobre 2016
plus facilement auprès du garant du caractère certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement
6137230ccd58014677404c36
24 mars 1998
siège est Hôtel des Finances, 1, Place du général Billotte, 94000 Créteil, 2°/ de l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00251
24 juin 2020
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
6137268bcd580146774266a2
6 juin 2001
de justification du montant de cette surprime par l'employeur, afin qu'il la rembourse dans les limites du plafond prévu par l'article 8, 7, du même texte ; qu'en jugeant que l'exigence de l'employeur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101124
18 octobre 2017
X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice lié à l'absence de justification des frais de résiliation ; Attendu qu'ayant énoncé que le préjudice moral lié à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070
19 janvier 2016
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
de paiement des actes faits tant par le dentiste titulaire que son remplaçant ou collaborateur ont été facturés à son nom ; que sont également reprises devant la cour comme justifications des actes critiqués
6137247ecd58014677415f98
4 avril 2006
des horaires, le salarié doit fournir, préalablement à sa demande, les éléments de nature à étayer sa revendication ; qu'en l'espèce M.
61372617cd58014677422e44
12 juin 2002
la cour d'assises, mais le jugement de l'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure à la demande de l'avocat de son coaccusé Laurent Y..., demande de renvoi à laquelle l'avocat de David X... ne s'est
613725a9cd5801467741f9c2
16 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ3
613724b2cd58014677417a22
12 décembre 2006
, le jugement retient que le locataire sortant qui sollicite la restitution du dépôt de garantie doit justifier l'avoir réglé personnellement et qu'en l'espèce le dépôt a été réglé par le FSL et non par
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