Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Ariège devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pas au juge de conclure à la sincérité de l'acte, il doit rejeter les prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes annuels

mensuellement à deux professeurs de karaté qui lui apportaient leur concours ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 9 mars 1992) d'avoir annulé

l'activité du professionnel de santé a bien été réalisé par les membres du service du contrôle de la caisse, étant observé qu'aucune disposition n'impose aux médecins conseils en charge de celui-ci de justifier

que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'alerte de l'intéressé ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit jugé nul

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

délégation, cette seconde sanction n'ayant pas été mise à exécution par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 1999), d'avoir annulé

Y... avait été annulée pour dol et les cédants condamnés à rembourser à celui-ci le prix d'acquisition et à lui payer des dommages-intérêts ; que M.

d'instance d'une demande en paiement dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ; que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué qu'il entendait annuler

afférentes au matériel n'ayant pas été payées, la société Parefeuille a assigné la société Matceram en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parefeuille fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

[Z] a déposé une requête en nullité demandant, notamment, à la cour de prononcer l'annulation de la jonction du dossier d'instruction n° 2444/13/3 opérée le 13 septembre 2016, l'annulation de toute pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Demandant l'annulation de son avertissement et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

le prononcé de sanctions disciplinaires ; que pour annuler l'avertissement prononcé à l'encontre de Mme [C] la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance inopérante tirée du caractère isolé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du travail des cadres relevant du statut d'autonomie qui, dans le cas de forfait jours, se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel

X... la somme demandée en application de la convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective

par l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à la classification des emplois) ; que le salarié qui perçoit un salaire contractuel supérieur au montant de la rémunération annuelle

E..., alors « que la cassation d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision qui en est la suite ; qu'en l'espèce, la cassation de l'ordonnance du 10 avril 2018