La procédure fiscale est dès lors régulière. – Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des garanties accordées au contribuable par l'article L 50 du livre des procédures fiscales

Iles Vierges britanniques), a formé le pourvoi n° G 21-17.203 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige

[Y] [F], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° A 19-25.514 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

contre l'appelant, de développer le détail des noms et situations fiscales des personnes dont il se targue d'avoir dénoncé les fraudes fiscales ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article

exerçait une activité d'entremise, telle celle de commissionnaire, et une activité distincte de prestataire de services et qu'il convenait de lui en donner acte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

A..., gérant de droit, et chacune des quatre personnes affectées à un magasin, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents versés aux débats, a méconnu les termes du litige et par suite violé l'article

D..., dirigeant de cette filiale, ait protesté contre une telle immixtion, que la situation des filiales était examinée en même temps que celle de la société-mère lors de chaque conseil d'administration

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait renvoyé Monsieur Paul X... des fins de la poursuite sur l'action publique en ses dispositions pénales et fiscales

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

[Q] [D], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eca-En, société par

fiscales au 31 décembre 2010 de l'ensemble des sociétés du groupe qui auraient dû être réalisées avant le 31 avril 2011; que les mesures prises pour empêcher M.

l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2010), que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain (Bankers Trust Compagny) un contrat de service financier (Fiscal

justifié sa décision, laquelle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude X..., contestant, dans un litige

IDESSA alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que la société ASSIP n'avait aucune raison d'imaginer que la société IDESSA s'était engagée à payer le passif de sa filiale

Claude B... et Moïse C... ainsi qu'à l'égard de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales

[N], son salarié résident fiscal en France « en réparation totale et définitive de tous les préjudices subis ou allégués » pour mettre fin au litige lié à la rupture du contrat de travail conclu en France

des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

H..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° F 20-13.494 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant : 1°/

X... le savait puisqu'il a participé à ses aspects financiers et fiscaux ; en conséquence, SPIE ENERGIE ENTREPRISES sera mise hors de cause.

X... travaillait pour la société Impexor, filiale du groupe Créno et qu'à compter du 1er octobre 1988, son contrat de travail était repris par le groupement d'intérêt économique Créno; que, M.