, en premier lieu, il est fait grief à l'officier de police judiciaire, qui s'est saisi d'office d'une enquête préliminaire au mois d'août 1997, de s'être volontairement abstenu : - d'une part, d'informer

ce dossier (cf courrier du juge d'instruction en date du 29 juillet 2009 et courriers de relance des 12 novembre 2009, 13 août 2010, 9 mai 2011 et 24 février 2012 ainsi que l'écrit du magistrat de liaison

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

"aux motifs que leur culpabilité résulte des déclarations de D... affirmant que B... était au courant du système qu'il avait mis en place ayant accepté d'escompter des effets qui concernaient des livraisons

montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative de 115 000 francs ; "aux motifs repris du jugement, que ""( ) l'information

. ; qu'à l'occasion de ces rencontres, il était informé du contenu des contrats et de la contradiction existant entre les clauses contractuelles et le discours qu'il tenait à ses clients ; qu'en outre,

requis pour réaliser les produits en cause ainsi que le matériel nécessaire à cette réalisation ; qu'il était établi que la société Paul Robert industrie se bornait a effectuer, en sous-traitance pour

la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que tout accusé a droit à être informé

fabriqué chez Stella, que les factures litigieuses étaient établies au siège du groupe X... et ne comportaient ni indication de livraison ni indication des origines de commandes, que c'est Pierre Y...

législation ; qu'ainsi le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées doit être confirmé ; "alors que la citation visant le procès-verbal qui constate l'infraction doit informer

commis après le mois de mai 1994 est ainsi couvert ; "1 ) alors que, d'une part, le réquisitoire introductif fixait la durée de la prévention de "courant janvier 1993 et courant mai 1994" ; que l'information

des pièces de procédure, qu'au cours d'une opération de lutte contre les déballastages en mer intitulée OSCAR-MED, organisée conjointement par la France, l'Italie et l'Espagne, en liaison

, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la confection féminine (pièce n° 1) ; que, selon ces informations,

l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que selon les informations

domaine strictement commercial, mais également pour les décisions relatives à la politique générale de l'entreprise comme pour les décisions en matière d'investissement dont les associés n'étaient informés

de nature à induire en erreur, lorsque celle-ci porte.... sur le mode et date de fabrication.... les qualités ou aptitudes du fabricant... ainsi, il convient de rechercher si dans sa présentation matérielle

L... avait bien fait l'acquisition de l'herbicide prétendument inhalé, ce dont témoigneraient un bon de livraison produit par M.

Christine K... a de manière constante indiqué qu'elle avait euthanasié Raymond X..., précisant qu'elle lui avait tenu la main au moment de son décès, qu'elle avait appelé pour que l'on apporte du matériel

cynique selon les renseignements figurant au dossier, traits de son caractère qu'il avait manifestés notamment à l'égard de sa première épouse, Martine C..., entretenait depuis plusieurs années une liaison

de l'Exploitation Agricole n° 127809704; que, selon les conditions générales du contrat, sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue du fait des dommages corporels, matériels