ET HERITIERS DU DEFUNT : FRANCOIS A..., DAME DE X... , BERNARD, PHILIPPE ET EDOUARD A..., QUE DAME A..., USUFRUITIERE, EST DECEDEE LE 3 AOUT 1969, QUE PAR ACTE DU 22 DECEMBRE 1969 MME DE X..., BERNARD

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote de l'assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4

, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

. ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

; QUE, PAR COURRIER DU 4 OCTOBRE 1966, X...

X..., qui après avoir suivi une formation dans un grand séminaire d'octobre 1965 à juin 1967, a été ordonné prêtre en juin 1972 et a quitté l'état ecclésiastique en juillet 1981, a demandé à la caisse

du 10 juillet 1965, ensemble les articles 9 et 17 du décret n° 65-557 du 17 mars 1967, dans leur rédaction applicable en la cause.

10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n°2010

de généralisation de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, violé le principe de séparation des pouvoirs et excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que les conditions de

de généralisation de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, violé le principe de séparation des pouvoirs et excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que les conditions de

de généralisation de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, violé le principe de séparation des pouvoirs et excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que les conditions de

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI SUPPRIMANT LA POSSIBILITE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 44° DU CODE PENAL DE PRONONCER

N'EST PAS COMPRISE DANS LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE

UNE PROMESSE DE VENTE DE SA MAISON, AUX PRIX DE 75000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS VERSE PAR LESDITS CONSORTS A ETE DEPOSE AU COMPTE EN BANQUE DE LA SAFI PREVU PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960

de l'examen médical du 29 août 2002 effectué le lendemain des faits est tout à fait compatible avec les allégations de Marie Y..., même si le médecin n'a pas cru devoir ajouter à quelle date, selon lui

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en ses quatre branches : Attendu que M.

1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT