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8 702 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200045

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z... rappelle que les différents recours en nullité intentés devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation sont clos, ces deux juridictions ayant rejeté les demandes de nullité, arrêt du 29

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f505

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

précédente sans analyse préalable des causes de l'incident de la nuit et sans mettre en place une ventilation suffisante, le confinement des déchets souillés, le port obligatoire d'un masque pour tous

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ce

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur,

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CC

soc

Boulogne-Billancourt du 23 janvier 2006c/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00656

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

d'une déclaration d'appel, ni l'irrecevabilité d'un appel, une erreur manifeste dans la désignation des parties à l'instance d'appel, ce qui est le cas lorsqu'au regard des termes du litige, déterminés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201370

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme ; qu'au cas présent, en considérant au contraire que " le défaut de pouvoir de ce dernier (le Chief

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100911

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

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CC

cr

613725ddcd5801467742118a

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de la stipulation d'intérêt conventionnel en cas d'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans cet avenant ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en nullité de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

2006 un second prêt ; que reprochant à la Caisse un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur affectant le taux d'effectif global (TEG) stipulé dans les

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55df1

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE SELON L'AVANT DERNIER DE CES TEXTES, RELATIF A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, EN CAS

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soc

61372379cd5801467740a401

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

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cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée

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cr

6079a8459ba5988459c4c4e5

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

JANVIER 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MANS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

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CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100231

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

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