CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200045
14 janvier 2021
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Z... rappelle que les différents recours en nullité intentés devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation sont clos, ces deux juridictions ayant rejeté les demandes de nullité, arrêt du 29
civ1
607940d79ba5988459c3f505
11 mars 1970
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452
12 juillet 2016
précédente sans analyse préalable des causes de l'incident de la nuit et sans mettre en place une ventilation suffisante, le confinement des déchets souillés, le port obligatoire d'un masque pour tous
6079a86d9ba5988459c4d3ce
5 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:C110107
3 février 2021
en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur,
soc
Boulogne-Billancourt du 23 janvier 2006c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00656
1 avril 2009
d'une déclaration d'appel, ni l'irrecevabilité d'un appel, une erreur manifeste dans la désignation des parties à l'instance d'appel, ce qui est le cas lorsqu'au regard des termes du litige, déterminés
ECLI:FR:CCASS:2012:C201370
12 juillet 2012
de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme ; qu'au cas présent, en considérant au contraire que " le défaut de pouvoir de ce dernier (le Chief
ECLI:FR:CCASS:2013:C100911
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu
613725ddcd5801467742118a
4 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523
31 mai 2011
de la stipulation d'intérêt conventionnel en cas d'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans cet avenant ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action en nullité de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045
22 janvier 2020
2006 un second prêt ; que reprochant à la Caisse un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur affectant le taux d'effectif global (TEG) stipulé dans les
6079b21b9ba5988459c55df1
3 mars 1977
ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE SELON L'AVANT DERNIER DE CES TEXTES, RELATIF A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, EN CAS
61372379cd5801467740a401
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
OIR débouté la Crcam du Languedoc de l'action qu'elle formaitc/M. Lounes X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00937
4 novembre 2014
de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité ; Attendu que pour annuler l'engagement de caution et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite apposée
6079a8459ba5988459c4c4e5
3 avril 1984
JANVIER 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MANS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
61372699cd58014677426e48
7 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:C100231
23 février 2012
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Page 54 sur 436
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.