est le versement de prestations sociales aux seuls salariés qui peuvent y prétendre ; que la circonstance que certains salariés ne peuvent bénéficier de prestations ne suffit pas à priver de cause l'obligation

X..., employé par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié

qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son employé ; qu'en décidant que la SNCF devait assumer toutes les obligations de l'employeur

sa première branche : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction, alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation

en la formation des référés pour obtenir le paiement de provisions au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sur la période du 1er janvier et le 31 août 2000 ; Attendu que l'employeur

motifs, la cour d'appel a excédé sa saisine et n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de la directive n° 91-533 du 14 octobre 1991 relative à l'obligation

a été embauché le 27 septembre 1963 par la société Cogema en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

suffire à revendiquer les avantages pour la société desdites dispositions ; que pas plus que ne peut être retenu l'intitulé du contrat de travail ; qu'en effet, les articles L.5132-1 et 5132-2 font obligation

applicable aux salariés de l'association pour l'Utilisation Du Rein Artificiel (AUDRA) instaurait, pour l'avenir et avec effet rétroactif pour la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 2001, l'obligation

qu'ils portent sur leur lieu de travail, l'équité ne saurait faire peser cette obligation sur l'employeur qui fournit lui-même ces vêtements, pour la seule raison qu'il en impose le port ; qu'en condamnant

X... a été employé comme directeur de production à compter du 1er avril 1989 ; qu'il a été licencié le 20 septembre 1991 par lettre ainsi motivée : "à la suite de notre entretien du 16 septembre 1991,

statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail confirmant l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise ne faisait pas disparaître rétroactivement l'obligation

l'avoir, en conséquence, condamné à payer à cette dernière la somme de 126.771,80 euros à titre de pénalités et à lui rembourser la somme de 14.761,27 euros qu'il avait perçue en contrepartie de l'obligation

application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment que les obligations

application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment que les obligations

aux salariés des rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés aux deux salariés l'arrêt retient "que le contrat de travail des travailleurs à domicile même s'il ne comporte pas obligation

de déclaration préalable posée par l'article L. 1114-3 du code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié pour les heures pendant lesquelles il n'est

d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que si le devoir d'adaptation n'oblige

des titulaires est réduit de moitié ou plus ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le tribunal retient que l'article L. 2314-7 du code du travail doit être interprété comme une obligation

changement de classification qu'il revendique ; qu'il convient de le débouter à ce titre. 1° ALORS QUE la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 fait obligation