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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287
13 juin 2018
X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141
écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X
61372647cd5801467742451e
14 septembre 2004
d'annuler l'ordonnance de soit-communiqué en date du 19 décembre 2003 et l'ordonnance de règlement du magistrat instructeur ; "aux motifs qu'au terme de l'article 175 du Code de procédure pénale, le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00613
23 mai 2023
Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.
ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X
6079a86d9ba5988459c4d3e8
4 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521
9 décembre 2020
Saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a refusé, le même jour, de délivrer une autorisation de perquisition sans assentiment.
6137261ecd5801467742316b
9 février 2005
contre l'ordonnance de refus d'expertise, la chambre de l'instruction retrouve son pouvoir d'annulation des actes de la procédure" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité proposée prise
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011
4 janvier 2022
Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 30 et 31 mai 2017. 4.
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
Mme [D] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 s'appliquent aux réclamations reçues et aux procédures disciplinaires engagées postérieurement au 1er
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17 mai 1994
de la procédure n'ont été confrontés avec le prévenu, il en va d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit d'une demande de confrontation avec la partie civile, partie au procès, qui, par sa seule plainte a mis
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
L'examen du pourvoi amène la Cour de cassation à vérifier, sur un moyen relevé d'office et mis dans le débat, que le juge des libertés et de la détention était compétent pour statuer sur la contestation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200481
20 avril 2017
l'appel irrecevable ; Attendu que la société ODL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré nul l'acte
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215
16 décembre 2020
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre. 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01461
14 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt ataqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, alors que toute atteinte à une liberté doit être prise sous le
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18 février 1998
1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 5 000 000 francs d'amende, le second à 3 000 000 francs d'amende, a ordonné la mise
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20 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725cacd580146774208b4
13 mai 1998
Anthony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 11 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, société d'exercice libérale
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