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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141

Source officielle
CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

d'annuler l'ordonnance de soit-communiqué en date du 19 décembre 2003 et l'ordonnance de règlement du magistrat instructeur ; "aux motifs qu'au terme de l'article 175 du Code de procédure pénale, le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00613

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X

6079a86d9ba5988459c4d3e8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a refusé, le même jour, de délivrer une autorisation de perquisition sans assentiment.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

contre l'ordonnance de refus d'expertise, la chambre de l'instruction retrouve son pouvoir d'annulation des actes de la procédure" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité proposée prise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 30 et 31 mai 2017. 4.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
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cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Mme [D] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 s'appliquent aux réclamations reçues et aux procédures disciplinaires engagées postérieurement au 1er

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cr

6137257acd5801467741e1bc

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

de la procédure n'ont été confrontés avec le prévenu, il en va d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit d'une demande de confrontation avec la partie civile, partie au procès, qui, par sa seule plainte a mis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

L'examen du pourvoi amène la Cour de cassation à vérifier, sur un moyen relevé d'office et mis dans le débat, que le juge des libertés et de la détention était compétent pour statuer sur la contestation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200481

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'appel irrecevable ; Attendu que la société ODL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré nul l'acte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01461

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt ataqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, alors que toute atteinte à une liberté doit être prise sous le

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cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 5 000 000 francs d'amende, le second à 3 000 000 francs d'amende, a ordonné la mise

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cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725cacd580146774208b4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Anthony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 11 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, société d'exercice libérale

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