[L] constituée de la poursuite de l'activité déficitaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la date de cessation des paiements avait été fixée le 1er avril 2018, à dresser la liste des dettes

société anonyme, dont le siège social est ... de Perthes à Roubaix (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de : 18/ la société

A... en paiement du montant d'une reconnaissance de dette et en validation d'une saisie conservatoire pratiquée en garantie de la créance alléguée ; que M.

(URSSAF) d'Arras, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Béghin Say (Usine de Boiry Saint-Rictrude

B... ayant soutenu dans ses conclusions qu'il n'avait été nommé co-gérant de la société que quelques jours avant la déclaration de cessation des paiements et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Habitation Bâtiment Art (HBA), société à responsabilité limitée

X..., gérant de la société Fac X...

Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Moselle, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Information et défense des assurés (IDA), société anonyme, dont le siège

directement à la société CMI, sans rechercher si ce paiement direct était juridiquement possible, du fait des accords conclus entre la DDTE, l'association IGS et la société CMI, et si le simple fait pour

X... que ce dernier ait soutenu devant les juges du fond que les paiements effectués par le débiteur principal devaient s'imputer prioritairement sur les intérêts de la dette ; qu'il s'ensuit que le moyen

d'une partie des dettes de M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société

26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

Gérard A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Location vêtements et linge professionnel (la société) en liquidation des biens, à supporter une

trois sociétés, les commandes ayant été passées par la société Mac Douglas auprès de la société Leather Industry, de sorte que celle-ci n'a pas traité avec la société Sodilog, en qualité de commissionnaire

La société Besac-Café ayant été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M.

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

R..., aujourd'hui décédé, en paiement de diverses sommes dues en vertu de deux reconnaissances de dette. 2. Un arrêt du 23 mai 2013 a condamné J...

certaine et exigible à sa date, s'imputant sur le passif exigible de la société et permettant de caractériser l'état de cessation des paiements à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 654