pourvoi formé par : - LA SOCIETE JBM MAISONS INDIVIDUELLES, partie civile et civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), Mme [B] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 juin 1997) d'avoir déclaré recevable la demande présentée par le syndicat FO aux fins de contestation de la validité de l'attribution

X..., à prendre une licence", et que "France Télécom a été suffisamment diligente, s'agissant de la procédure d'examen aux Etats-Unis, même si celle-ci n'a pas permis d'obtenir la délivrance du brevet"

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure

d'actions nouvelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'attribution

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

à des saisies-conservatoires qui ont été converties en saisie-attribution ; que les sociétés débitrices ont alors saisi par requête un président de tribunal de grande instance afin que l'huissier, détenteur

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité d'une saisie-attribution

[G] [X], a accueilli sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées et a ouvert les opérations de partage de l'indivision successorale. 5.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait

Faits et procédure 1.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que l'Union bancaire du Nord (UBN) a fait pratiquer une saisie-attribution

des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante) ; que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette affection et leur a notifié l'attribution

classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution

le 18 septembre 2001, quand le tribunal de police s'était borné à affirmer que le demandeur avait reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, la cour d'appel a violé les

. - Y... une prestation compensatoire, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure et autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom du mari ; que cet arrêt est devenu