lors de sa rétractation comme à ceux critiquant les motifs surabondants de l'arrêt pris de l'acceptation de la modification de son contrat de travail par le salarié, la cour d'appel, qui a constaté que

de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté

unilatéralement son contrat de travail, l'employeur est libre de refuser cette modification et d'exiger du salarié qu'il exécute le contrat de travail dans les termes où il l'a accepté ; que la cour d'appel

constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; qu'en considérant que la mission et la formation proposée par l'employeur pour la réaliser ne constituait pas une modification

salarié constitue un élément de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que ce nouveau mode serait plus avantageux pour le salarié ; que

plus particulièrement ceux qu'il tient de fonctions au comité d'entreprise ; que le contrat de travail de l'intéressé n'a pas été modifié ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de

de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, sur les motifs adoptés des premiers juges, que si, en cas de modification substantielle du contrat de travail, le refus

ce qu'elle ne faisait pas ; qu'en l'espèce, force est de constater que le licenciement de Mme Jocelyne X... s'inscrit dans un contexte très particulier, et certainement extrêmement douloureux pour la salariée

X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé

l'employeur de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée.

Q... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a accepté le poste dans sa lettre du 3 juin reçue le 4 juin par la SAS Siemens Health Services France de façon conditionnelle à la proposition de modification de

lié à son refus de signer un avenant à son contrat de travail qi comportait des modifications essentielles de son contrat.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus

pas cette demande ; ALORS QUE le salarié a fait valoir d'une part qu'il était « account manager» et avait refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour qu'il devienne

clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur

la répartition du temps travail par semaine ou sur le mois constitue, pour le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le salarié est en droit de refuser les modifications substantielles du contrat de travail pour motifs

modification du contrat ; Attendu, ensuite, que si le licenciement d'un salarié qui refuse la modification de son contrat n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus du