SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS

pendant les trois dernières années précédant la vente; qu en s abstenant de rechercher si la déclaration, dans l acte de vente, du chiffre d affaires et des bénéfices réalisés en 1991, 1992 et en 1993

A..., propriétaire d'une parcelle contiguë de celle appartenant à M. X..., se plaignant d'empiètements réalisés sur son bien, a assigné son voisin en revendication de propriété; que M.

doivent être acquittées par le propriétaire qui en a l'usage ou en perçoit les fruits et que la résolution pour vice caché n'est pas rétroactive. 16.

paiement de certaines sommes au titre de rappels pour heures accomplies outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises

Tel est le cas de la réquisition adressée au CCPO de Tournai (036) et de sa réponse (043), des réquisitions adressées aux casinos de Royat et Vichy (048 et 051), de la réquisition adressée à la société

(Genève), qui soutient qu'elle a remis ces deux tableaux dont elle est propriétaire en dépôt à la Galerie Baudoin X...

X... bénéficiait ou non d'une procuration sur le compte ; qu'en décidant dès lors que la banque avait été rendue propriétaire des fonds par la remise du chèque et qu'elle pouvait en disposer comme bon

Mme [B] [I] et la société Le Grand Gourmet, toutes deux mises en redressement judiciaire, et M.

X... de porter atteinte aux droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité

les termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ce à des fins personnelles puisqu'il a fait réaliser

le délai de prescription de l'action publique ne peut commencer à courir, tant que les victimes n'ont pas été en mesure de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé

procédure civile ; 2 ) que le maître de l'ouvrage, qui a vendu les ouvrages qu'il a fait construire, ne conserve le droit d'actionner l'assureur dommages-ouvrage en garantie du coût de travaux de reprise

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte de ce que le locataire dispose d'une action à l'encontre du propriétaire pour faire réaliser par

F... n'était pas propriétaire de la cave litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour

et bailleur des mêmes matériels ; que la société Atlease ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M.

SD..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrée [...] et [...] , et M. et Mme Q..., propriétaires de la parcelle [...] des divisions

La société Roques a été mise en redressement judiciaire et la société [E] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement.

SCI) a fait réaliser des travaux qui ont endommagé les parties communes de l'immeuble et les parties privatives de M. et Mme [X], copropriétaires. 2.

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 21 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire