[Z] n'avait pu exercer son droit de préemption en raison du dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire dont il faisait l'objet ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la réserve

débats plusieurs dessins d'une perspective de l'immeuble à bâtir et que l'un de ces dessins, comportant la signature manuscrite des parties, présentait un caractère contractuel non contestable, et relevé

en vue de l'implantation d'un parc de loisirs ; qu'aux termes de ce bail, la commune devait assurer à la locataire un accès à la RD 543 et la fourniture des réseaux en limite de terrain tandis que la

ce texte n'interdit nullement le témoignage des enfants du couple, pour peu que leur contenu n'ait pas été remis en cause dans le cadre d'une procédure ouverte pour attestation mensongère, et sous réserve

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juillet 2011), que M. et Mme X... propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle faisant l'objet d'une réserve

de l'urbanisme quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve

E... a signé le permis de construire et qu'il prenait les décisions en dernier ressort ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble de ces éléments que M.

articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins

X..., en sa qualité d'exploitant agricole et d'entrepreneur paysagiste, une parcelle de terrain, pour une durée de dix-huit ans; que, par acte du 10 juin 1987, intitulé "avenant d'extension et de modification

cour d'assises, saisie de l'appel de l'accusé, avait dû renvoyer l'examen de l'affaire à la session suivante, de sorte qu'il n'existait plus aucun délai butoir pour le jugement de l'intéressé, sous réserve

aux éléments de l'espèce, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il est constant que le seul témoin des faits, qui se sont déroulés dans l'obscurité, est

Février 1995, l'ayant condamné au paiement d'une provision de 40 000 francs, et qu'il n'a pas contesté cette condamnation devant la cour d'appel ; que cette disposition étant ainsi définitive (sous réserve

avec les autorisations administratives nécessaires et l'ont aménagé ; que des effondrements s'étant produits sur la voirie du lotissement et dans certains lots vendus, des travaux ont été prescrits en référé

CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION ALLEGUEE PAR MEZENGE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MEZENGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN

Rémery, conseiller, Mme Labat greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

en zone AU de la SARL PAB, écartant les références soumises par celle-ci, relatives aux cessions intervenues en zone AUc en 2006 (terrains, dits du "Casino") et en zone AUf (terrains du Centre "Leclerc

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de chasse sur le terrain

L'expert déclare avoir entendu un témoin, Nicolas A....

. qui a mis en évidence, le 20 janvier 2000, une poussée d'eczéma et un comportement d'évitement qu'il n'avait pas constaté jusqu'alors ; que Catherine X... fait également état des déclarations des témoins