selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires

d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire

la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires et d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, dont sont titulaires

détention provisoire et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'en cas de vacances d'emploi, d'absence ou d'empêchement, le juge des libertés et de la détention titulaire

unilatérale d'achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le titulaire

provisoire et de son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'en cas de vacances d'emploi, d'absence ou d'empêchement, le juge des libertés et de la détention titulaire

la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires et d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, dont sont titulaires

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

contestée, d'un tel questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance, la cour d'appel qui a énoncé que la désignation, dans les conditions particulières, du souscripteur en qualité de titulaire

regard de l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

pour cause de prescription, son action engagée à l'encontre des société SEF et SEI, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

sociétés SEF et SEI, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

indûment perçues, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, ne s'applique pas lorsque le titulaire

depuis un compte ouvert en Suisse sur celui ouvert dans les livres de la Habibsons bank à Londres au nom de la société nigériane Intercity Bank PLC, le destinataire final y étant désigné comme étant "Tilas

effet au 1er mai 2000, ce qui lui a été refusé ; que le 16 janvier 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires de mars 1999 à décembre 2003, sa titularisation

marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite pour avoir exercé une activité d'insémination artificielle sans zone d'activité précise et sans être titulaire

Z... n'était co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... qu'en ce qu'ils lui donnent vocation à percevoir la moitié du produit de l'oeuvre et que les consorts G... sont seuls titulaires

X... mis en redressement judiciaire et constaté l'extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, que les créanciers titulaires d'une sûreté