un revenu mensuel de 2 663 euros ; qu'il est d'ores et déjà pratiqué sur ses rémunérations une saisie sur salaires d'environ 1 150 euros par mois en exécution d'un avis à tiers détenteur émanant du Trésor

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public" ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe, le présent

l'indemnité réparatrice du préjudice économique du veuf d'un agent de l'Etat, victime d'un accident de la circulation, le montant du capital constitutif de la pension versée à son fils mineur par le Trésor

paulienne n'est ouverte qu'au créancier dont la créance est née avant l'acte critiqué ou à un créancier futur mais certain, à l'exclusion de tout créancier conditionnel ; que la créance éventuelle du Trésor

(Allier), 2°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor public, représentant de l'Etat français, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (1er), 3°/ de M.

sont avertis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir à déclarer leurs créances ; qu'ainsi le Trésor public, créancier titulaire d'un privilège général par l'effet de la loi et

produit six certificats de l'Administration des Douanes la subrogeant, pour une somme totale de 459.115 francs, conformément à l'article 381 du Code des Douanes, dans les droits, actions et privilèges du Trésor

demeurant ..., Bastia 3 / de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 5 / du Trésor

X... judiciaire du Trésor public, représentant l'Etat Français, ... (7ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

demeurant 4, résidence de Tehuillerie à Ris Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1°/ de l'Agent judiciaire du Trésor

chambre), au profit : 1°/ de la société Wigan La Potagère, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

X... en qualité d'aide-maçon, a effectué, en exécution d'un avis à tiers détenteur émanant du trésor public, des retenues sur le salaire de son employé sans reverser les sommes correspondant qu'il a conservées

compensation conventionnelle a eu lieu à hauteur de la somme de 300 000 francs, le vendeur devant percevoir une somme de 650 000 francs ; que le notaire a payé sur avis à tiers détenteur émis par le Trésor

[P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une amende de 850 euros au trésor public ; Alors que le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne peut être sanctionné, sauf

lois et règlements sur les contributions indirectes étant purement matérielles et punissables indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de leur auteur comme de tout préjudice ayant pu être causé au Trésor

"en ce que l'arrêt a prononcé la contrainte par corps contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor

civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net de la vente du bien nanti, le montant de la TVA étant acquis de plein droit au Trésor

déclarer l'Etat créancier ou débiteur, pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'Agent judiciaire du Trésor

tenu compte des acomptes versés pour 214 098,80 francs ; qu'en réformant l'ordonnance du 3 avril 1998, sans répondre à ce moyen justifiant le rejet de la déclaration faite à titre provisionnel par le Trésor

le 16 juin 2010 ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Vu l'article 700 du code de procédure