- ordonner en conséquence l'annulation de la vente par la commune de Loudun du terrain, objet de l'acte reçu par la SCP Marchand-Portrait le 17 mars 2010, et condamner en conséquence la commune de Loudun

-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié

[S] la faculté d'acquérir l'immeuble litigieux le 30 mai 1998, puis le 5 juillet 1998, puis le 30 décembre 1998 prorogeant le délai d'acceptation jusqu'au 31 mars 1999, mentionnant pour l'acquéreur une

pas fait l'objet d'une possession exclusive de leurs auteurs avant 1985 et n'avait pas été comprise dans le tènement immobilier dont ceux-ci sont propriétaires, d'autre part, si la vente

étaient proposés à la vente des appartements de 2, 3 et 4 pièces ainsi que des studios avec kitchenette et des chambres avec salle de bains, de la nature de celle dont M.

récursoires ; qu'il en résulte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée dès lors que les parties communes de l'immeuble sont en cause ; qu'au cours des opérations d'expertise

Y... mais seulement du préjudice causé à Mme X... par son comportement.

la vente réalisée en 2006 d'un immeuble commun aux époux X...

avant la vente aux consorts Y...

Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à Cravanche et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble suivant mise à prix de 200.000 euros, avec possibilité de réduction

; AUX MOTIFS QUE l'action contractuelle de droit commun s'applique aux non-conformités ; qu'aux termes de l'acte de vente en état futur d'achèvement du 11 février 1991, toute contestation relative à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3

E..., propriétaire de divers lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces

[F] contre l'arrêté du maire du 14 août 2009 s'opposant aux travaux, au motif que l'immeuble ayant perdu depuis de nombreuses années sa destination d'habitation en raison de son état

Le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à [...], a été conclu dans les locaux de la société HOME PASSION sise à [...], commune située dans

de Robert X... et Angèle de Z... avoir acheté l'appartement que mon mari et moi occupons en commun... en commun à 50 % avec le financement de mon époux James Y... ; il a payé 50 % de tout l'investissement-la

X... et Mme Marie-Thérèse Y... aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS QU'en imitant la signature du mari pour souscrire à son insu divers crédits au nom des deux époux qui se trouvaient ainsi engagés

durant la vie commune ; qu'elle a par ailleurs de 1984 à 1992 aidé son mari gérant de supermarché dans l'administration de l'entreprise, avant d'exercer elle-même la gérance de la SECA PROVENCE de 1988

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de