Pierre X... a consenti à Mme Y... la vente a réméré d'un appartement ; que par acte séparé, cette dernière a consenti sur cet immeuble, un droit d'usufruit et d'occupation viager à M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M.

ou les citoyens chargés d'un service public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public, au sens de ce texte, est reconnue à celui qui accomplit

les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société S.A.S. de l'avenir, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Parkki, après débats en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

R..., notaire, et d'ordonner sous le ministère de la société Briffod et Puthod, avocat au barreau de Bonneville, les formalités préalables à la vente de l'immeuble aux enchères publiques à la barre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1027 FS-P+B+I Pourvoi n° H 14-16.737 R É P U B L I Q U E

vaille pas vente ; qu'en relevant incidemment que la notification a été faite préalablement à la vente, la promesse de vente ne valant pas vente, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10132 F Pourvoi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs prétentions et d'AVOIR, en conséquence, ordonné la vente aux enchères publiques

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

autorisation du Juge commissaire du 19 novembre 2002 (pièce n° 14), sans que les dispositions de l'article L. 622-18 alinéa 2 du Code de commerce ne trouvent application en l'espèce s'agissant d'une vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

forcée de biens immobiliers est une procédure unique allant du commandement à la distribution du prix ; que lorsque la vente aux enchères publiques est écartée au profit d'une vente amiable, celle-ci

locale territoire d'innovation, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public foncier de l'Ain, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents

-4-3 devenu L 3123-17 du Code du travail), cette requalification s'impose à compter du 27 janvier 2005, date du contrat à durée déterminée stipulant que Madame X... était employée (dans le cadre de ventes

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente

en interdisent l'activité et des appareils d'épilation à la lumière pulsée sont en vente libre auprès du public » ; qu'en statuant ainsi, quand l'abrogation d'un règlement par désuétude ou ineffectivité