Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils,

vente et la SNC Cogedim entreprise ayant adressé une proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que "le promettant justifie d'un droit de propriété

anciennement ..., et actuellement Esplanade du général de Gaulle, La Défense 10 Cedex 17, 92907 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

plus rentable que leur propriété de Durfort La Capelette et de leur procurer les fonds pour la payer, ce qui devait aboutir, en vue de l'acquisition le 4 juillet 1990 de la propriété située à Saint Maurin

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

Paulin C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

[U] du désistement de son deuxième moyen. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 février 2018), MM. [G] et [U] sont propriétaires de parcelles contiguës. 3.

derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel, la saisissabilité de certains de ces biens ; Sur le premier moyen

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

de la société [3], sise aux Iles Caïmans. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 février

[L] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Frega qui estimait avoir, de ce fait et en l'absence d'incident de paiement justifié dans les 12 mois ayant précédé les rejets du mois d'août, réglé à tort la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3

préventives ou curatives à l'égard d'une maladie humaine, ou pouvaient restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques, et quelles étaient leurs propriétés pharmacologiques en l'état actuel de

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 8.

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et le second moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif condamnant la société ECS à verser à la salarié

intellectuelle ; 2°/ que la revendication 4 du brevet EP 1 067 822 couvre un « élément chauffant obtenu conformément au procédé des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qu'il est constitué d'un moyen

du 3 novembre 1993, où étaient présents : M.