liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le constat de la liquidation de la société Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641

janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641

l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée, pour dire régulière la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article 647

pièces montrant la diminution du chiffre d'affaires annuel, entre l'ouverture et le départ d'un établissement concurrent proposant des produits de parapharmacie, soit une perte de marge nette cumulée de 640

ainsi, indirectement, à l'aggravation du passif du débiteur ; qu'en rejetant pourtant la fin de non-recevoir opposée par la banque à M. et Mme O..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641

, fait l'acquisition d'un bien immobilier avec une Dame K..., pour moitié chacun, revendu en 2017 pour une somme de 440 000 euros ; qu'il a, au titre des revenus perçus en 2017, déclaré la somme de 4 647

l'annulation de la cession valablement consentie par le cessionnaire ; qu'en fondant les époux X... subrogés dans les droits de la banque Hervet, à exiger de la société CGEC le paiement de la créance de 182 644

puisse justifier d'un grief en résultant pour lui, l'arrêt attaqué n'a dénié l'existence d'un vice de fond, entachant les deux exploits des 5 et 10 mars 1998, qu'au prix d'une violation des articles 648

sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que, malgré les licenciements intervenus en 1991, elle a dû ensuite avoir recours de façon très importante au chômage technique, à raison de 44 648

crédit, aux droits de la société SOFICIM, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2000), d'avoir fixé sa créance sur la société civile immobilière "Les Trois Frères" (la SCI) à la somme de 157 640

La société UBAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Granit négoce, en sa qualité de donneur d'ordre, à lui rembourser la somme de 1 492 645 euros qu'elle

salarié de toutes les sommes perçues en exécution du jugement infirmé, de condamner la société TFN propreté IDF à payer au conseil du salarié une somme en application de l'article 36 de la loi n° 91-647

cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642

l'habilitation du comptable public, auteur du commandement de payer et de la demande de signification, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 précité, R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution et 648

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

cette vente avait été simplement autorisée" par le juge-commissaire, quand, intervenue sur décision du juge-commissaire, la vente était judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi n° 2000-642

cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642

pour effet d'interrompre à son égard cette prescription jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la cour a retenu que cette solution se fondait sur les dispositions des articles L. 622-28 et L. 642

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647

cassation partielle ne visait pas les articles 1032 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, cette « irrégularité » n'avait pas causé de grief au sens des articles 114 et 649