.. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui

N... dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique, à savoir celui de Marseille, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes

d'appel a retenu que « le coefficient de majoration applicable à une demande de pension minière de vieillesse prenant effet au 1er février 2015 est fixé à 1,319 par l'arrêté du 9 avril 2013 », à savoir celui

débats et qu'aucune partie n'invoquait un remboursement effectif, lequel ne résultait pas davantage des pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ que celui

La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait

X... et Y... de se prévaloir du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon du 31 mai 2000 ayant déclaré illégaux le contrat d'affermage et les avenants successifs de celui-ci, le Tribunal n'a

appartenant à Y..., était légalement de nature à écarter la qualification d'escroquerie, en l'espèce caractérisée par l'existence de manoeuvres qui, autrement, ne pouvaient avoir pour objet que de tromper celui-ci

matérielle est tenue de la réparer ; que dans son arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait calculé le préjudice économique des ayants droit de Christophe X... au jour du décès de celui-ci

obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi du 3 janvier 1985 a substitué le versement d'un capital à celui

X... entre son domicile et le lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration

"d'une part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la mention, écrite de la main de celui

X... depuis 1969 en qualité de salarié agricole, a contraint celui-ci le 12 novembre 1981 à rédiger une lettre de démission ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1987) a décidé que cette rupture

Y..., architecte, qui s'engageait à fournir une série de plans ainsi qu'un descriptif de la maison à construire, celui-ci avait pour mission d'approuver le projet d'exécution, qui ne pouvait être réalisé

procédure civile ; alors, d'autre part, que le VRP n'a droit à une indemnité de clientèle que dans la mesure où il a apporté ou créé sa clientèle au profit de son employeur et qui restera acquise à celui-ci

1991, fait savoir à la société Versmée et Cie, par l'entremise de son conseil, qu'il entendait obtenir de la compagnie d'assurances un règlement conforme à la garantie et, par conséquent, supérieur à celui

X... qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code

somme de 190 719,06 francs outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'extension des effets de la cassation à un codébiteur solidaire doit être demandée par celui-ci,

Da X..., compte tenu notamment du délire de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé par M.

personnel auraient lieu dans le cadre de trois établissements distincts, le premier regroupant le personnel du siège à Nice-Arenas, le deuxième le personnel des agences des Alpes maritimes et le troisième celui