charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite

charges incombant habituellement aux salariés de la même entreprise ou aux salariés des autres branches professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que l'indemnité litigieuse dite

exploitant une officine pharmaceutique à Saint-Pierre, a engagé une instance contre la Caisse de prévoyance sociale tendant à ce que cet organisme soit condamné ou bien à dispenser par une convention, dite

l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; qu'après avoir jugé régulière la procédure, la chambre de l'instruction se prononce sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; que ce faisant, la dite

l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 7 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 que la dite

X... a choisi la méthode dite" du salaire fictif ou théorique ; 3 / qu'après avoir constaté que la Manufacture Michelin avait pu opérer une retenue de 2 321,28 francs sur les salaires de M.

civil ; 2 ) que les bailleurs n'avaient pas remis en cause les conditions dans lesquelles Mme E... exploitait la parcelle en litige, et que les acquéreurs évincés s'étaient bornés à soutenir que la-dite

selon les dispositions réglementaires applicables aux chauffeurs routiers, la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions, dites

reconnu que l'incident du 30 mars 1990 à l'origine du licenciement avait été déclenchée par un autre salarié; que les insultes qu'elle a proférées ont été la juste réponse à celles de ce salarié, et dites

sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire" ; qu'en se référant, pour écarter la règle dite

admis par les parties, a statué par des motifs parfaitement contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que la somme de 294 000 francs, dite

X... n'ayant pas souscrit, au titre de l'année 1992, d'avenant à son contrat de travail prévoyant des objectifs -quoiqu'en dise la société Sigle-, c'est donc par référence aux dispositions contractuelles

remises aux salariés au cours de la période concernée par le redressement font une distinction entre le temps de travail effectif et celui qui ne l'est pas, ce dernier étant rénuméré par l'indemnité dite

bobines fabriquées par la société Adic promotion au modèle déposé en nature par la société Lacme, la cour d'appel, qui s'est déterminée exclusivement en considération des bobines commercialisées par les dites

Z... faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée dans le cadre du régime de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait pas procédé à la "construction" proprement dite d'un ouvrage

[G]] ne produit cependant que deux documents ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'absence des dites pièces au dossier, la cour d'appel a violé l'article

effectué ou non) à la date de versement'', puis retenu que ''Mme [M]-[U] [ayant] été licenciée par lettre du 6 juillet 2016, (…) elle ne remplissait donc plus les conditions de versement de la prime dite

plein droit du bail aux motifs que "le délai de deux mois laissé à la locataire pour régler la dette locative visée au commandement de payer délivré le 30 avril 2020, n'était pas échu pendant la période dite

domiciliaire et une perquisition, peu important que celle-ci se soit manifestée en définitive par une « constatation visuelle de la configuration des lieux », et n'ait donné lieu à aucune saisie proprement dite

conclusions, que la condamnation de la société Sed logistique, s'il était retenu que la prestation de transport était en cause, soit prononcée avec les intérêts au taux de la Convention de Génève de 1956 dite