AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Caves du Haut-Poitou, dont le siège est ..., en

par l'expert et par lesquelles elle contestait les temps de travail à propos des trajets Aubagne-Maurepiane, les temps de chargement et déchargement, les temps de trajet, les repos et l'indemnité de casse-croûte

1986, bien qu'il ait été en congés payés, d'autre part, que seules des heures de travail effectif pouvant être payées en heures supplémentaires, il n'a pas été tenu compte des poses pour café du matin, casse-croûte

vis-à-vis des salariés, la désignation n'a été affichée que le 9 mars 1995; que le jugement, qui n'a pas fait une exacte application des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, doit être cassé

psychique, elle ne s'était, par contre, pas expliquée sur l'obligation dans laquelle se trouvait la victime non seulement de porter des semelles orthopédiques, mais encore et surtout de se déplacer avec une canne

constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire"; que cet arrêt casse

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, lors de la soirée d'inauguration du restaurant Le Sanglier à pattes jaunes, Mme X... a fait une chute dans l'escalier de la cave

aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer la valeur d'un immeuble situé à Cales

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la requête en nullité du procès-verbal de placement sous scellé du 29 avril 2021 et du scellé ainsi constitué, alors : « 3°/ que les opérations de captation

Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.

Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.

Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.

arrêt du 15 avril 2021 de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette ordonnance de référé et par arrêt du 8 décembre 2022 (2e Civ., 8 décembre 2022, pourvoi n° 21-18.160), la Cour de cassation a cassé

X..., et d'avoir, à Dijon, entre janvier 1996 et février 1998, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de C...

divers documents de son dossier, tandis que la fille de Ghislaine Y... écoutait de la musique dans sa chambre ; que Me Alain X... l'a embrassée sur la bouche, a caressé ses seins et son sexe puis l'a pénétrée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de vol par effraction ; "aux motifs que Thierry Y... et Jean-François X..., ont, dans la nuit du 3 novembre 1990, pénétré

malveillance ; " alors que la partie civile avait invoqué dans son mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation le fait établi par les pièces de l'information que les époux Z... avaient pénétré

l'introduction clandestine dans les lieux suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de l'assuré et que l'autorisation donnée aux auteurs du vol de pénétrer

Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs avocats à pénétrer

[U] était abusive car les époux [W] s'étaient, au moment où la procédure avait été initiée, déjà en grande partie exécutés et avaient sollicité vainement son autorisation de pénétrer sur son terrain pour