portait sur les heures supplémentaires accomplies entre le 26 avril 2013 et le 31 octobre 2015 ; que la demande en paiement des heures supplémentaires, qui ne se trouvait pas prescrite au moment de la saisine

Ils concluent que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée par un magistrat régulièrement désigné. 10.

la demande du salarié en paiement des sommes dues par l'employeur en raison du dépassement du forfait jours pour l'année 2012, que ''la date d'interruption de la prescription est fixée à la date de saisine

La saisine a ensuite été étendue par réquisitoire supplétif du 13 janvier 2020, sur dénonciation du [5] ([5]), des chefs de non-dénonciation de délits et communication d'informations mensongères par un

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement d'une somme pour cause de prescription, alors « que l'interruption de la prescription par la saisine du conseil des

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. 13.

et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la caisse a informé l'employeur par courrier reçu le 15 avril 2021 de la saisine

des condamnations prononcées les 22 décembre 2021 par le tribunal de première instance de Baia Mare et 12 janvier 2024 par le tribunal de première instance de Sinaia, alors : « 1°/ que, en cas de saisine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et d'avoir écarté la nullité de la signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte

du conseil de prud'hommes et la rupture brutale de cette relation contractuelle est bien significative, et, à défaut d'autre motif, traduit la prise en considération de la saisine prud'homale dans sa

il avait fait part aux salariées le 12 novembre 2018 de sa décision de rompre leur contrat de travail ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur avait décidé le 3 octobre 2018, avant la saisine

reproches fondant l'avertissement délivré au salarié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la procédure disciplinaire engagée à son encontre ne constituait pas une mesure de rétorsion à la saisine

résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier », pour en déduire que le procès-verbal de conciliation du 18 avril 2017 n'avait pas mis fin à l'effet interruptif attaché à la saisine

Or, le délai de quatre mois ne court qu'à compter de la saisine du bâtonnier, c'est à dire de sa remise à l'ordre.

du mode de saisine du tribunal et statuer au fond, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, retient que l'irrégularité tenant aux modalités de

dans leur rédaction antérieure à cette loi, peuvent être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte avant le premier janvier 2006, peu important le mode de saisine

parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

ne peut être couverte » et que « l'immatriculation de la société, dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine

ne peut être couverte » et que « l'immatriculation de la société, dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration du délai d'appel, ne pouvait en aucun cas régulariser l'irrégularité qui affecte la saisine

déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ne constitue pas un mode de saisine