AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre

. 1224-1 du code du travail au 1er novembre 2008, qu'elle lui avait ensuite adressé le 24 novembre 2008 un contrat pour signature, que le 1er décembre 2008, Mme [J] avait demandé un délai pour signer

de confusion avec un signe postérieur susceptible de lui porter atteinte.

2011, constituait une circonstance nouvelle qui autorisait la société Hypromat à saisir de nouveau le juge des référés afin de voir interdire, de nouveau, l'utilisation par son ancien franchisé des signes

courrier de l'employeur du 12 janvier 1998 lui confirmant les nouvelles modalités de calcul des commissions », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la liste non signée

I... avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle signée le 27 avril 2017, fixant la fin du contrat au 31 juillet 2017. 2.

V... a seule signé le procès-verbal des débats ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites

au nom et pour le compte de la banque ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité, pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, signé

1°/ qu'en application tant de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 que de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut bénéficier de la protection du droit des marques un signe

de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 6°/ que l'accord de mobilité interne ne peut être négocié et signé

la prévention - et le caractère "exorbitant" des clauses litigieuses, ce qui ne suffit à établir ni une quelconque altération de la vérité ni la fabrication d'un faux titre puisqu'il a été connu et signé

président du CCAS, lequel n'avait cependant pas assisté à ladite délibération ; que celle-ci a cependant fait l'objet d'une annulation dès le mois de septembre 1994 ; que Gilbert X... reconnaît avoir signé

motifs, qu'en ce qui concerne la régularité de la détention de Bruno X..., il résulte des pièces de la procédure que celui-ci est détenu en vertu d'une ordonnance de placement en détention provisoire signée

seule la façon de procéder de Françoise Y... est en réalité en cause sans que pour autant celle-ci relève nécessairement du délit d'abus de confiance ; que l'acte litigieux a été normalement paraphé et signé

régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour même de son prononcé ainsi qu'il résulte des mentions en marge signées

Y..., tous les actes concernant ce permis ont été signés par Antoine Z..., ès-qualités de maire ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que le permis de construire a été

.)" ; "alors que premièrement, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une

prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 septembre 2002 ; qu'en cours d'instance, le 4 octobre 2002, les parties ont signé