entre le 24 février 1997 et le 11 mars 1997, les motifs généraux retenus par la Cour, qui n'a pas précisément analysé l'économie générale des contrats litigieux, ne permettent pas de donner une base légale

[E] dès ce jour, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a de plus fort méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles les articles

de preuve de l'expédition d'une telle lettre, simple formalité probatoire destinée à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, est sans incidence sur la validité de la dénonciation en l'absence

, rien ne vient démontrer que la société se soit volontairement soustraite aux deux formalités légalement obligatoires pour tout employeur ; qu'au contraire la société a délivré à bonne date au salarié

personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars 2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité

de l'enregistrement n'était pas obligatoire ; 1) ALORS QUE la promesse unilatérale de cession d'un droit au crédit-bail immobilier est soumise, à peine de nullité, à la formalité de l'enregistrement

d'une norme de droit naturel, inhérente aux principes régissant l'action de l'administration fiscale ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pour organiser sa défense au motif que l'Avocat dépourvu d'un pouvoir écrit de concilier ne pouvait pas représenter la société qui était absente à l'audience et n'avait pas fourni le motif de son absence

de formalités officielles marquant sans équivoque la volonté matrimoniale du défunt " ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait bien eu un examen individuel de la demande de Mme Y...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

entraîner sa nullité" ; "alors que selon l'article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsqu'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée par la méconnaissance d'une formalité

l'écart d'une heure 35 entre l'immobilisation du véhicule occupé par trois personnes et les premières notifications de rétention douanière n'apparaît pas excessif au regard des actes accomplis, de l'absence

du gage par le créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence de clause consécutive au gage, autorisant la banque à s'approprier le gage ou à en disposer, ce créancier et le

[V], mettant en exergue que l'INRIA et l'université avaient adopté fautivement une attitude contradictoire à son détriment, à l'origine de l'absence de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article R.

A... nommé le 10 juin 2008, mais confirmée le 1er octobre 2009 ; que cette délégation de pouvoir n'a pas été contestée durant la procédure, la société F... se contentant d'affirmer l'absence de délégation

324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

des débats, p. 8, § 1) ; alors qu'il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale que c'est seulement à l'issue de sa présentation que le président doit donner lecture de la qualification légale

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1 ET D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :