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14 222 résultats pour « absence de preuves pour l'exercice d'une autre action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5dc

Cassation

2 juin 1976

2 juin 1976

CIVILE QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE DECIDAIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA REALITE DES DELITS IMPUTES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01483

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

et quatre autres médecins salariés exerçant leur activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10122

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, voie réservée au liquidateur et au ministère public ; qu'à la date d'engagement de la présente action par la Lyonnaise de Banque le 15 décembre 2015, l'insuffisance d'actif de la procédure collective

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CC

soc

613722dfcd580146774028d8

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

part, que la société Agence Etoile Georges V avait versé aux débats un listing daté du 13 avril 1991, faisant apparaître de nouvelles disproportions entre le nombre d'actions engagées et le nombre de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10194

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SETIB Société Nouvelle, société par actions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10115

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, les agios ne pouvaient être couverts par les dividendes de l'exercice antérieur et, surtout que, d'autre part, selon le plan d'options, les actions résultant de la levée d'option

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201612

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

la mesure, qui doit être caractérisée, de rechercher, au vu des moyens invoqués par le défendeur, si l'action que le demandeur envisage d'exercer n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée ; qu'en

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cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01122

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'il doit être relevé en premier lieu que le constat de la prescription de l'action

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comm

LE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01092

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

l'action ut singuli, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10147

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers, doivent être prouvés l'existence d'une faute de gestion, celle d'un préjudice consistant en une insuffisance d'actif et un lien de causalité

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soc

6137240acd580146774117a8

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

d'une action en justice au nom du comité d'entreprise, qu'il était seulement prévu des débats sur la « localisation des réunions du Comité d'Entreprise de la SA Sancellemoz » et que c'est en cours de

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civ1

613720a8cd580146773ed0db

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

est possible par tous les modes de preuve, la Cour d'appel, en se fondant sur l'absence d'enquête judiciaire pour décider que la preuve des vols n'était pas établie, a violé l'article 1341 du Code civil

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00425

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

peut résulter de ce que celui qui s'en prévaut a exercé les droits politiques et économiques attachés à ces titres, encore faut-il que la condition préalable à cet exercice soit remplie, à savoir que

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cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de blanchiment prévue et punie par les dispositions de l'article 222-39-1 ou par celles de l'article 450-2-1 du code pénal ; que l'origine de la somme de 84 382,20 euros étant des plus douteuses ; c'est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, que l'absence de communication des réponses aux questionnaires des autres intervenants lui aurait fait grief ; qu'ayant reçu, comme toutes les parties, les synthèses des contributions établies par l'Autorité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, que l'absence de communication des réponses aux questionnaires des autres intervenants lui aurait fait grief ; qu'ayant reçu, comme toutes les parties, les synthèses des contributions établies par l'Autorité

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