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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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2 juin 1976
CIVILE QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE DECIDAIT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA REALITE DES DELITS IMPUTES
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01483
30 juin 2010
et quatre autres médecins salariés exerçant leur activité dans une clinique mutualiste de Nantes ont quitté cet établissement pour exercer leur activité à partir du 25 mai 2000 au sein de la société civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10122
10 mars 2021
, voie réservée au liquidateur et au ministère public ; qu'à la date d'engagement de la présente action par la Lyonnaise de Banque le 15 décembre 2015, l'insuffisance d'actif de la procédure collective
613722dfcd580146774028d8
6 mai 1997
part, que la société Agence Etoile Georges V avait versé aux débats un listing daté du 13 avril 1991, faisant apparaître de nouvelles disproportions entre le nombre d'actions engagées et le nombre de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10194
13 septembre 2016
, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SETIB Société Nouvelle, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229
5 mars 2025
Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10115
22 mars 2017
, les agios ne pouvaient être couverts par les dividendes de l'exercice antérieur et, surtout que, d'autre part, selon le plan d'options, les actions résultant de la levée d'option
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201612
29 septembre 2011
la mesure, qui doit être caractérisée, de rechercher, au vu des moyens invoqués par le défendeur, si l'action que le demandeur envisage d'exercer n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée ; qu'en
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01122
23 mai 2018
condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'il doit être relevé en premier lieu que le constat de la prescription de l'action
LE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01092
9 décembre 2014
l'action ut singuli, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10147
3 avril 2019
réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers, doivent être prouvés l'existence d'une faute de gestion, celle d'un préjudice consistant en une insuffisance d'actif et un lien de causalité
6137240acd580146774117a8
29 janvier 2003
X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565
d'une action en justice au nom du comité d'entreprise, qu'il était seulement prévu des débats sur la « localisation des réunions du Comité d'Entreprise de la SA Sancellemoz » et que c'est en cours de
civ1
613720a8cd580146773ed0db
16 juin 1987
est possible par tous les modes de preuve, la Cour d'appel, en se fondant sur l'absence d'enquête judiciaire pour décider que la preuve des vols n'était pas établie, a violé l'article 1341 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00425
5 mai 2009
peut résulter de ce que celui qui s'en prévaut a exercé les droits politiques et économiques attachés à ces titres, encore faut-il que la condition préalable à cet exercice soit remplie, à savoir que
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
de blanchiment prévue et punie par les dispositions de l'article 222-39-1 ou par celles de l'article 450-2-1 du code pénal ; que l'origine de la somme de 84 382,20 euros étant des plus douteuses ; c'est
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033
29 juin 2016
d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
, que l'absence de communication des réponses aux questionnaires des autres intervenants lui aurait fait grief ; qu'ayant reçu, comme toutes les parties, les synthèses des contributions établies par l'Autorité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
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