et des possibilités pour Madame [R] d'avoir accès aux comptes de son mari par le biais des déclarations de revenus et avis d'imposition, rien ne permet de considérer que Monsieur [E] aurait manqué à son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 2013), qu'un

LA LOI RUSSE DECLAREE APPLICABLE, LE REGIME MATRIMONIAL D'EPOUX ETRANGERS SERAIT DETERMINE PAR LA LOI NATIONALE DU MARI, EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES EPOUX SERAIENT SOUMIS AU REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage

; Que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai d'instruction ; Que toutefois, l'instruction étant close au 1er mars 2010, il convient de se prononcer, en application de l'article 7 du décret

(pièces 27 et 28) a été déclarée irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2016 ; que par le même arrêt, la cour a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile

. ; qu'à la suite de la vérification de la déclaration de succession de Robert X..., l'administration fiscale a notifié à Mme X..., et à Mme Y..., pour le compte des héritiers, la réintégration dans l'actif

; que, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs après divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 février 2000) a déclaré Mme Y... seule propriétaire de l'immeuble d'habitation et

; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et souverainement estimé que la participation du mari aux charges du mariage avait excédé ses facultés contributives, de sorte qu'il

X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire de son épouse et de le condamner à lui verser une somme de 12 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de sa grand-mère survenu le 19 janvier 2000, M.

Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

régime de la séparation des biens, a été célébré le [Date mariage 1] 1993 et a duré 25 ans, quand bien même le mari a-t-il travaillé à l'étranger depuis l'année 2000.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que le divorce par consentement

Nicolas de Y... ainsi qu'à ses effets, et que les dispositions du contrat de mariage relatives aux obligations alimentaires après le prononcé du divorce étaient contraires à l'ordre public français (arrêt