Villette, juge d'instruction ; Attendu que pour rejeter la demande de A...

R., juge d'instruction de service, ce magistrat a le jour même procédé à l'interrogatoire de première comparution de l'inculpé et l'a placé sous mandat de dépôt ; que par ordonnance du 15 novembre 1982

juillet 1989, 84 du Code de procédure pénale, 802 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes

rogatoires aient été intitulées " générales " dès lors qu'il résulte de leur examen que, conformément au troisième alinéa de l'article 151 du Code de procédure pénale, elles ne prescrivaient que des actes

lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés que par un juge d'instruction en l'occurrence des surveillances téléphoniques ; qu'en application de ces dispositions, le

par les autorités judiciaires espagnoles est inopérant en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas d'apprécier ici l'application d'une convention liant la France et l'Espagne, mais la régularité d'un acte

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

: 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 décembre 1985, qui a constaté la nullité des poursuites engagées par le Parquet et la nullité des actes

interruptifs de prescription que peut accomplir le ministère public indépendamment des actes émanant de l'administration, dès lors que les faits visés par les actes du ministère constituent à la fois

pour rejeter des demandes d'actes ; - l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 5 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la NIEVRE sous l'accusation de viols et agressions

Z..., les actes d'instruction demandés tels que nouvelles auditions et confrontations de personnes s'étant déjà exprimées, apparaissent illusoires et sans intérêt pour la recherche de la vérité ; qu'il

N'A ETE INCULPE QU'APRES AVOIR ETE ENTENDU COMME TEMOIN, DES ACTES D'INSTRUCTION, AYANT POUR SEUL BUT DE RECHERCHER LA CULPABILITE DE X...

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

par un accord général de répartition des marchés passé entre toutes les entreprises mises en cause ; qu'en décidant que les actes d'instruction concernant certains appels d'offres avaient pu interrompre

les réquisitions du ministère public ; que, par ailleurs, constatant, "en l'état des réquisitions supplétives du 2 avril 1997, que la prescription de l'action publique n'est pas acquise et que divers actes

; "1 - alors que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour du dernier acte

B... a déposé plainte le 24 mars 2015, énonce que plus de trois ans se sont écoulés entre ces deux dates sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'ait été accompli. 13.

9 DECEMBRE 1957, AUCUNE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES INCULPES AU COURS DE LA CONCLUSION DES CONTRATS NE SE TROUVERAIT COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE; "ALORS QUE LES ACTES