authentique reçu le 30 octobre 1975 ; qu'un acte "modificatif et rectificatif" a été dressé le 27 septembre 1983 ; qu'en estimant que l'acte passé en 1975 avait transféré à sa soeur, au mépris de la décision

Le 3 octobre 2003, en exécution d'un protocole, les actions de la société ont été cédées à MM. F... et M..., ainsi qu'à la société Semta qu'ils avaient constituée. 4.

                     ; 1) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant l'acte apparent ; qu'en l'espèce, le service des impôts ne pouvait avoir intérêt à faire déclarer

contre l'assureur du bien ; que seule la prescription de l'action publique a pu être interrompue par les actes d'enquête pénale (et ce d'autant plus qu'il n'y a pas eu de constitution de partie civile

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 19 décembre 1986 et

Aux termes du protocole, l'acte authentique de vente ne peut être passé avant la réalisation des conditions suspensives et ne peut être passé au plus tard le 28 février 2006.

AUTHENTIQUE DE VENTE A ETE SIGNE LE 26 MARS 1973; QUE LE 23 JANVIER 1974, DOSSA, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SAFER LE PROJET DE VENTE DE LA MEME PROPRIETE PAR ROUSSIGNOL AUX EPOUX X...

X... et Cie" avait participé à ce même vote pour les cent vingt cinq actions dont elle était titulaire à la suite de cette augmentation de capital ; que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision ; que

l'inexécution de son obligation de délivrance était d'une gravité suffisante pour justifier un tel refus de signer l'acte authentique de vente de l'immeuble, la cour d'appel a

du jour de l'exécution de la convention illicite, si à cette date, les héritiers lésés ont intérêt à agir ; qu'en jugeant que l'action en nullité intentée le 3 novembre 2006 par Mesdames X... était recevable

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir

Par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, un tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions du 16 novembre 1998 et de leurs actes d'exécution aux torts de M.

juridique que si celui-ci est conditionné à l'exécution de cette obligation ou si l'inexécution fait perdre à l'acte un de ses éléments essentiels et bouleverse son économie ; qu'il en va d'autant plus

l'acte authentique du 31 août 1989 ; que l'acte du 19 juin 1989 portant promesse de vente du fonds de commerce de M.

ayant commencé à courir le 1er décembre 2005, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'action engagée le 13 juin 2013 à l'encontre des consorts C... sur le fondement de ce titre exécutoire

de façon à conférer à ce dernier un maximum d'efficacité ; qu'il est constant que François X... assistait son cousin Alain X... lors de la passation de l'acte authentique de cession du fonds de commerce

[X] par le fonds de la société Tropical Hôtel, à défaut d'enclave ; que la cour d'appel a considéré que « les termes de la convention reproduite dans l'acte authentique sont parfaitement clairs et l'acquéreur

Selon l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être

le cadre d'une autre procédure que celle soumise à la Cour et donc doit être écartée ainsi que le relève le ministère public dans un réquisitoire complémentaire, étant souligné que la validité d'un acte

Les actes authentiques de vente, qui portent mention d'une déclaration d'achèvement des travaux au 6 octobre 2011, ont été dressés en la forme de ventes de locaux neufs, respectivement, les 16 novembre