[Z], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-18.084 contre la rendue le par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société MACSF prévoyance, société d'assurance

tel principe de capacité en droit international de l'arbitrage, ce principe est limité par l'obligation qui est faite au cocontractant de démontrer qu'il a pu, sans faute, légitimement croire en l'existence

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ l'Earl [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse régionale d'assurances

en 2011 la somme de 1.303 euros en moyenne ; que malgré le jugement l'enjoignant de produire la déclaration 2042 CC des années 2013, 2012, 2011 et 2010, et les contrats de distribution et de chef de groupe

de légitimité de l'objectif et de proportionnalité des moyens ; qu'il s'ensuit qu'une société d'assurances peut refuser de nommer un agent général d'assurances, travailleur indépendant, au motif qu'il

qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il n'est pas possible d'affirmer d'emblée que le notaire, puisqu'il avait précédemment reçu

Finance (la société BCRT), membre de la Compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de l'intermédiation financière devenue Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance

n'a pas retenu que l'employeur était fondé à se prévaloir d'un accord d'entreprise pour modifier une convention de forfait, mais que "les accords successifs, et encore celui du 15 juillet 2009, en assurant

établissement public à caractère industriel ou commercial ni à une entreprise publique de sorte que n'étaient pas applicables à sa situation les dispositions du texte susvisé ; qu'en se bornant à affirmer

qui n'ont jamais été souscrites puisque ne pouvant l'être par des organismes non habilités pour ce faire ; qu'il n'est pas possible d'affirmer d'emblée que le notaire, puisqu'il avait précédemment reçu

assurances ; 2°/ que le respect de l'exigence de protection suffisante de l'épargne que doivent remplir les valeurs mobilières ou actifs éligibles en qualité d'unités de comptes d'un contrat d'assurance-vie

X... sont manifestes avec un ressenti de souffrance au travail exprimé auprès des médecins consultés, le salarié n'établit pas l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement

membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. 6.

tout en s'assurant le soutien passif de ses autres collègues" ; qu'elle affirme qu'elle est devenue la cible de Madame Y... du fait qu'elle "était capable de dénoncer les dysfonctionnements du service

d'un préjudice certain, personnel, direct et actuel subi par la Fondation doit néanmoins être examinée préalablement puisqu'elle conditionne le bien-fondé de son action et que son existence est déniée

de la créance qu'elle allègue ; que pour condamner la société Giam informatique à verser à son salarié une commission de 1 800 euros concernant le client Escaffre developpement, la cour d'appel a affirmé

[I] [S] en contestant les termes de son courrier et affirmé qu'elle n'avait fait que tenir compte de la résiliation unilatérale du contrat par lui, - le 10 mars 2014, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia companie suisse d'assurances que sur le pourvoi provoqué

le 24 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [S], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance