(Territoire-de-Belfort), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents

Or, ce principe a un caractère d'ordre public ; La convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 : L'article 7 de la convention collective du 06 juillet 1972, dite CC 72 prévoit que " des accords

du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

industrielle Mi-Plaine, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

ce terrain, à créer un double accès sur le boulevard de la Villette; que la démolition de l'immeuble 76 n'ayant pas eu lieu et l'accès prévu n'ayant pas été aménagé, le syndicat des copropriétaires du 72

outrage à dépositaire de l'autorité publique, a infirmé le jugement annulant son placement en garde à vue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n° 98-349 du 11

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

54 et 101 de la loi du 5 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une contestation de la régularité de la déclaration de créance

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon les moyens, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que Mme Y... avait droit

Louis Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et

de l'année 1994 permet d'observer une perte de chiffre d'affaire de -18,05% puisque le chiffre d'affaires à la fin de l'année 1993 était de 88 769 654 francs, et n'était à la fin du mois de décembre 72

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et ont demandé l'annulation du bail, du commandement ainsi que des saisies, la remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

l'avocat en la Cour ; Sur la recevabilité dudit mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article