Par application de l'article L 423-16 devenu l'article L 2314-26 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le mandat a une durée de deux ans pour les délégués élus avant le

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du "personnel navigant professionnel" : "1° (le) commandement et (la) conduite

jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par le conseil de son choix » ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations indique : «Conformément à l'article

du 27 juillet 1992, ni l'accord préélectoral du 18 avril 2003 n'avaient été signés par l'ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise, le tribunal a violé les articles

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du "personnel navigant professionnel" : "1° (le) commandement et (la) conduite

jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par le conseil de son choix » ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations indique: « Conformément à l'article

chefs d'importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société ESCORT du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par le conseil de son choix » ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations indique : « Conformément à l'article

ses demandes après relaxe de Frédéric X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

de Versailles, par un arrêt en date du 24 mars 1998, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'exception tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel du ministère public ne pouvait être qu'un appel interjeté en sa qualité de partie principale sur le fondement de l'article

Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

chef d'infraction réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles