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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00523
1 juillet 2020
Enfin l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157
9 novembre 2016
Je n'ai prêté mon nom ou ma signature à personne » (D8803) ; que M.
6079a8219ba5988459c4bd98
19 juin 1984
TARDAIT A REVENIR CHEZ LUI, L'ELIMINATION PHYSIQUE DE TOUTES LES PERSONNES PRESENTES ; QU'UNE TELLE EVENTUALITE IMPREVUE LORS DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF QUI CONSISTAIT A S'EMPARER DE LA PERSONNE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085
30 janvier 2019
; que doivent être proposés au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure ; que la lettre de licenciement du 23
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11040
1 décembre 2021
Ainsi Madame [I] n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral. Le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725
5 octobre 2016
d'incapacité totale de travail jusqu'en mai 2009 ; que le médecin conseil de la sécurité sociale a indiqué que celle-ci présentait un état d'invalidité, deuxième catégorie ; qu'elle a poursuivi son activité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101248
K... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495
2 septembre 2020
Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (le Synhorcat), association de défense des intérêts économiques, matériels et moraux des hôtels, restaurants, cafés et des établissements
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01383
22 septembre 2015
X... engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126
26 octobre 2022
Des contrats d'auteur ont également été signés entre les parties sur la période de septembre 2006 à mai 2011. 2. Le 7 mai 2015, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511
3 juin 2026
physiques ou morales.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268
15 mai 2024
Selon l'article L. 341-1 du code de commerce, l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201861
18 décembre 2014
salarié de la SNCF, a formulé le 22 avril 2008 une déclaration d'accident du travail en deux exemplaires qu'il a adressés l'un à son employeur, l'autre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595
29 mai 2019
N... et du Syndicat unitaire et pluraliste du personnel, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Thales Las France ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010
22 septembre 2021
Tu es en période d'essai ? C'est 6 mois ? ».
ECLI:FR:CCASS:2013:C101456
11 décembre 2013
équipement de production d'électricité destinée à être revendue, à titre habituel, à un distributeur d'électricité, activité constitutive d'un acte de commerce dont les revenus sont imposables dans la catégorie
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01089
26 mai 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... relevait à compter du 1er janvier 2004 de la catégorie G de la classification conventionnelle, D'AVOIR condamné
ECLI:FR:CCASS:2024:C200721
5 septembre 2024
physiques ou morales dont il réceptionne les déchets et que ladite taxe est supportée, en réalité, par le bénéficiaire de la prestation de stockage ou de traitement des déchets, et grève nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342
1 avril 2026
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics. 12.
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