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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00523

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Enfin l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Je n'ai prêté mon nom ou ma signature à personne » (D8803) ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd98

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

TARDAIT A REVENIR CHEZ LUI, L'ELIMINATION PHYSIQUE DE TOUTES LES PERSONNES PRESENTES ; QU'UNE TELLE EVENTUALITE IMPREVUE LORS DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF QUI CONSISTAIT A S'EMPARER DE LA PERSONNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; que doivent être proposés au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure ; que la lettre de licenciement du 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11040

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Ainsi Madame [I] n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral. Le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01725

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

d'incapacité totale de travail jusqu'en mai 2009 ; que le médecin conseil de la sécurité sociale a indiqué que celle-ci présentait un état d'invalidité, deuxième catégorie ; qu'elle a poursuivi son activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101248

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

K... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne physique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (le Synhorcat), association de défense des intérêts économiques, matériels et moraux des hôtels, restaurants, cafés et des établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00496

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (le Synhorcat), association de défense des intérêts économiques, matériels et moraux des hôtels, restaurants, cafés et des établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01383

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01126

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Des contrats d'auteur ont également été signés entre les parties sur la période de septembre 2006 à mai 2011. 2. Le 7 mai 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

physiques ou morales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'article L. 341-1 du code de commerce, l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201861

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

salarié de la SNCF, a formulé le 22 avril 2008 une déclaration d'accident du travail en deux exemplaires qu'il a adressés l'un à son employeur, l'autre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

N... et du Syndicat unitaire et pluraliste du personnel, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Thales Las France ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01010

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Tu es en période d'essai ? C'est 6 mois ? ».

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101456

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

équipement de production d'électricité destinée à être revendue, à titre habituel, à un distributeur d'électricité, activité constitutive d'un acte de commerce dont les revenus sont imposables dans la catégorie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01089

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... relevait à compter du 1er janvier 2004 de la catégorie G de la classification conventionnelle, D'AVOIR condamné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

physiques ou morales dont il réceptionne les déchets et que ladite taxe est supportée, en réalité, par le bénéficiaire de la prestation de stockage ou de traitement des déchets, et grève nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics. 12.

Source officielle

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