X... les indemnités complémentaires dues en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la décision reconnaissant

» et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M.

code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant

Dès le lendemain, l'intéressé a effectué des démarches auprès de la CPAM afin d'obtenir la protection s'appliquant dans ce cadre.

motif économique, en conséquence, entre les organismes signataires, il est convenu, dans le cadre législatif actuel, d'assurer aux salariés licenciés pour fin de chantier des garanties sociales complémentaires

représentante ; il lui a été délivré par l'employeur une attestation, lors de l'embauche, en vue de l'obtention de la carte professionnelle de représentant ; de même, il a fourni une seconde attestation certifiant

[T] a joint à sa déclaration d'ISF de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa Oméga certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une

reste proportionnée au but légitime poursuivi » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 8 de la CEDH et 12 du code de procédure civile ; 4°/ que la protection

[P] en cours d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie, confirmés par l'attestation de l'intéressé produite aux débats et rapprochés du certificat médical du Dr [B], qui vise

motif inopérant équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le motif inopérant tiré du défaut de demande des prestations chômage par le salarié pour justifier le rejet de sa prétention

salaire établis par cette société sur la période s'étant étendue du 2 novembre 1998 au 31 août 1999 ; que la cour s'interroge sur la réalité de cet emploi et surtout de cette rémunération au vu du certificat

aucun élément sérieux la disposition du jugement qui a dit à propos du patrimoine des époux, mariés après la signature d'un contrat de séparation de biens que Mme Y...n'avait fait qu'exprimer une prétention

1152-1 et L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation en date du 8 juin 1998 par laquelle le docteur Y... certifiait

copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la SCI FRANCAISE IMMOBILIERE ne pourrait pas se prévaloir du jugement précité au motif qu'elle ne démontrerait pas son caractère définitif par la production

Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient

titre et le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

Si votre implication dans la production commerciale n'était pas discutable, votre capacité à participer à la gestion du guichet et à animer des équipes n'a pas été démontrée.

; qu'en l'espèce, Monsieur X... versait aux débats, outre deux factures du garage Liotard en date des 8 février 2001 et 27 avril 2004, une attestation de ce dernier en date du 5 octobre 2007, certifiant

Z... n'a pas pu s'améliorer et le certificat du docteur T. (pièce N° 3) du 6 novembre 2008, précise que 'la dégradation rapide de la situation conjugale n'a pas permis à Madame A... X...

expérience et de ses connaissances techniques ; que lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il expose son salarié, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires de protection