[B], avocat de la société Fidelia, a successivement relevé appel du jugement du 27 octobre 2017 ayant requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et condamné l'employeur

. : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que la SNCF et les intéressés étaient liés par des contrats de travail et d'avoir condamné la SNCF à payer diverses indemnités à ce titre,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Masternaut aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Masternaut

de la procédure ; 2 ) - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Agence pour l'agroalimentaire et LKJ aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[L] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour détournement de fonds publics, atteinte

La société Ouest SCS et la société [T] et associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de les condamner au paiement des dépens et à payer à la société Chanel la somme de 10 000 euros sur le fondement des

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 24 octobre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

la SCI aux dépens d'appel ; que le premier président a taxé à certaines sommes les frais et émoluments de la société civile professionnelle (SCP) Bonet-Leinster-Wisniewski, avoué de la SCI, et de la SCP

dans cette proportion au paiement de certaines sommes à la CFT et à ses assureurs et à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. 8.

in solidum aux dépens de première instance et d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat

pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites du chef d'escroquerie à la TVA, a constaté que le délit de faux avait donné lieu à une décision de condamnation

les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom, Orange et le GIE Orange portails aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... W..., Mme V... P... W..., Mme S... W... et M. L...

X..., a été mis en cause ; Attendu que, pour condamner la société Swisslife à payer à la société Actia automotive et à la société Allianz sous déduction de la franchise contractuelle les seules sommes

ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le sort de l'instance civile dépend

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec