syndicale catégorielle, au titre des salariés qu'ils ont statutairement vocation à représenter, leur confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés », le

LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ; QUE LE CONTRAT DE 1960 SE REFERAIT EXPRESSEMENT POUR REGIR LES RAPPORTS INDIVIDUELS DES PARTIES, AUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ (ADF), REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE QUI EXISTAIT ALORS, AVAIT ETE CONGEDIE

La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat Confédération

L'ancienneté est calculée conformément à l'article 30 de la Convention Collective.

Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l'entreprise d'accueil, des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Confédération

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-4 ET L° 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NOTAIRES DU 4 MAI 1955, ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE

AVAIT REUNI LE PERSONNEL DE THEILLAT POUR DISCUTER DES RECLAMATIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NOTAMMENT SUR LES SALAIRES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL-QUE LA SEANCE ORAGEUSE N'AVAIT

, D'UNE PART, MEME SI L'EMPLOYEUR ENTENDAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT PAR UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE IL LUI INCOMBAIT D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DONT L'INOBSERVATION SUFFISAIT A CONFERER

s'ensuivait que celui-ci avait apprécié la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 18 et 20 de l'avenant cadre de la convention collective

les termes de la lettre motivée du 26 août 1983, confirmée par la réponse du 7 septembre 1983 à la demande des motifs du salarié ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors reporter son examen des conditions

avait été autorisé par l'Administration en raison de l'impossibilité de leur fournir du travail, que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de toute base légale au regard

cour d'appel dans son délibéré alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la condition

l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'indemnité d'un travailleur licencié à la suite d'un accident du travail est doublée par rapport à l'indemnité normale, que l'article 30 de la convention collective

de la salariée au titre de congés maladie, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BESANCON-MOUILLERE A EDIFIE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION AYANT UNE

que le Congrès lui ait reconnu ce droit par une délibération spéciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que "Les Nouvelles Calédoniennes " constituaient un véritable journal d'annonces