Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord-Aquitaine, de la SCP

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1996), que la société Sotrenor a commandé divers travaux et fournitures à la société Germain constructions

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

T... a assigné Mme B... aux fins notamment d'obtenir, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre des frais de construction de l'immeuble ;

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un

Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Vergnet et de la société Villa Florek, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hydro Construction

et l'aménagement d'une extension immobilière et la seconde au paiement d'une augmentation de loyer ; que la mise en exploitation des nouveaux locaux a été effective en avril 2008 ; qu'arguant de l'existence

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné la démolition de la construction

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée in limine litis par Mario X..., l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SARL Euro Construction

société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction

., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Sainte-Jérôme, agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Phi Constructions

et n'ont fait l'objet d'aucune demande en lotissement et sont louées à l'année aux candidats à la construction ; que, pour solliciter leur relaxe, Jean-Marie et Joseph Z... ainsi que Marianne Z... font

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

avaient eu lieu sur des parties communes constituées par les jardins et en déduisant néanmoins que les bénéficiaires de ces constructions n'ayant jamais revendiqué leur caractère privatif, l'action réelle

le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction

C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rouvroy constructions métalliques, 9°/ à la société Rouvroy constructions métalliques, dont le siège est [...], représentée

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.

X... et la SCI soient condamnés solidairement à la démolition de la construction édifiée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI et M.