Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour fraudes et falsifications

d'une clause du contrat de crédit bail aux termes de laquelle le preneur s'engageait à prendre le bien loué en l'état ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune fait grief

Sollicitant la requalification du contrat en contrat de gérants salariés ou, à titre subsidiaire, en contrat de travail de droit commun, Monsieur et Madame L... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lille

contre cette décision.

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le second accident n'était pas la suite directe et exclusive du premier, constaté avant la résiliation du contrat d'assurance et au titre duquel l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2000), que la commune

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le 31 mai 1988, la société Publication Alain Dumait (société PAD) a confié à la société Publiclair la régie publicitaire de l'annuaire immobilier de l'entreprise dont elle était l'éditrice ; que le contrat

de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et de le condamner

par-là même que la clientèle était personnelle à la Française de jeux et qualifie le contrat de mandat d'intérêt commun, a violé les articles 1984 et suivants du Code civil ; 3 ) que le mandat d'intérêt

doit obligatoirement être signé par son titulaire sauf à ce qu'il soit requalifié en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé

X..., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part,

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Le contrat litigieux ne peut donc être qualifié de contrat de mandat d'intérêt commun, ni même de mandat.

pour obtenir paiement d'un prêt contracté par son mari, Mme Y... a assigné la Caisse devant un tribunal sur le fondement des articles 1427 et 1415 du Code civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par

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