et donnant mandat au nouveau preneur pour assurer l'expulsion de l'ancien locataire, de telles dispositions parfaitement licites et ayant pour finalité d'éviter au bailleur la mise en oeuvre des procédures

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires formées au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà de la mise à disposition des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2005), que, le 1er juillet 1994, l'Office de tourisme de Canet-en-Roussillon (l'Office) a repris le contrat

La société D-Vine ayant mis fin au contrat de façon anticipée, la société Valexcel l'a assignée en paiement de commissions et en réparation de ses préjudices.

à la disposition de la société Bmr transport dans des conditions qu'il appartiendra à l'information de préciser, et qui est mis en cause par plusieurs chauffeurs d'Infotrans comme ayant travaillé sous

; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que M.

de cet accord, il ne saurait se déduire, contrairement à ce qu'affirme SNIA, que la volonté des parties était d'établir un avenant aux dispositions des contrats; qu'il s'agit simplement d'un aménagement

Madet, celui-ci ayant été mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de la loi ; que ce n'est pas une application éventuelle des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 qui était demandée à la cour

L'arrêt mentionne que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du liquidateur judiciaire du vendeur. 5.

et obligations des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la

de la procédure de redressement judiciaire ; qu'ayant constaté que trois contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet

X..., engagé en 1981 en qualité de magasinier, est devenu chef d'équipe magasin ; que la société Garage des collines lui ayant notifié une mise à pied disciplinaire du 11 au 13 décembre 2002, l'a licencié

doit être stipulée par le contrat ; qu'en affirmant, pour constater l'acquisition de la condition résolutoire aux torts exclusifs de société Menuiserie Alu Prod, preneur, que cette société avait manqué

des distributeurs d'énergie et notamment contre la société EDF par mise à disposition des moyens techniques ou d'informations permettant de réaliser les dénis de services, sont établis par les pièces

de travail des extras, mis à la disposition du syndicat CGT en original dans des caisses mais dont le volume ne permettait pas, dans le temps imparti, d'en délivrer copies ; qu'en retenant néanmoins

. ; qu'ils les ont mises, avec l'accord du bailleur, à la disposition de la Société civile d'exploitation agricole de La Chaise (la SCEA) ; que la SCEA a passé avec le Groupement agricole d'exploitation

constatant que les locaux avaient été mis à la disposition de Mme Y..., moyennant une contrepartie financière à la charge de cette dernière, les juges du fond ont violé l'article 1709 du Code civil ;

le chantier, s'était engagée à prendre toutes dispositions propres à ne pas endommager les ouvrages avoisinants, et s'était reconnue responsable des éventuels dommages à eux causés, a contracté des obligations

à la disposition de M.