rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation

solliciter un supplément d'information au motif que ce rapport établirait de graves erreurs dans le calcul effectué par les fonctionnaires des douanes ; contrairement à ce qui est soutenu, ce rapport ne remet

une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que par une précédente décision en date du 14 janvier 2004 passée en force de chose jugée cette juridiction a alloué à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

juridiction ne peut résulter du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision ;

Par arrêt du 24 novembre 2020, la cour d'appel d'Orléans a rejeté son recours. Un pourvoi n° 2120675 a été formé par l'assuré contre cette décision. 7.

Ramaroson en vue d'obtenir la rectification pour cause d'erreur matérielle du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M.

[C] fait grief au jugement de dire implicitement que le jugement du 4 avril 2019 n'est pas entaché d'une omission de statuer et de rejeter sa demande à l'encontre du BAJ de Melun et de l'Agent judiciaire

; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LA DAME VVE Y...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999 rectifié par arrêt

résulte des pièces du dossier et des motifs que cc prix s'élevait en réalité à la somme dc 340 800 € ; qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification présentée sur ce point par la

la requête en rectification d'omission matérielle présentée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles R. 122-2 et R. 516-37 du Code du travail que la cour d'appel est

que la formule "les premiers juges ont exactement relaté l'ensemble des faits de la cause" soit remplacée par "les premiers juges n'ont pas exactement relaté" ; Attendu que, pour déclarer cette requête

qu'en retenant néanmoins, pour juger sa requête irrecevable comme tardive, qu'elle avait été formée plus d'un an après le prononcé de la décision, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la requête et annulé en conséquence la décision de la caisse régionale d'assurance maladie en date du 7 mai 2008 et d'AVOIR dit que la décision

son recours tendant à contester la validité de la mise en demeure du 13 juillet 2010 (décision notifiée le 28 janvier 2011) ; puis par requête enregistrée le 3 février 2014, elle a introduit une action

ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, ou d'interprétation d'une décision, modifier les droits et obligations des parties résultant de celle-ci ; Attendu, selon

, le juge ne peut modifier les termes de la décision concernée ; qu'en l'espèce, par l'ordonnance déférée, rendue au visa de la requête du mandataire judiciaire, le juge-commissaire avait déclaré faire

d'avoir rejeté leur demande en ce qui concerne les parts de la SCI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, la rectification à laquelle peut procéder