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2 313 résultats pour « déclaration sous forme de télécopie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ût 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Tarek X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04481

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Tarek X... du chef de contrebande de marchandises prohibées, l'a déclaré irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2012 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00304

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[H] au titre du manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que la télécopie adressée par Mme [H] à la Caisse le 17 mai 2004 se termine ainsi

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b3d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d396

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de restitution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200306

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

par la société Casteldis , société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne E.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

réserve des décisions passés en force de chose jugée ; que les articles 1, 2 et 3 de cette loi disposent : « Article 1 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00850

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

SOC.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b49d

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

prononcé ; "2°) alors que, d'autre part, le point de départ du délai prévu pour l'audiencement d'un appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté court à partir du jour de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405da6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er

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CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Roumaine de Gestion et d'Investissement a été constituée le 15 octobre 1990 et a son siège social au..., " par une déclaration déposée au Centre de Formalités des Entreprises le 6 février 1991, cette

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CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

société déclare son début d'activité le 15 octobre 1990 et désigne comme gérant François D... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101456

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60746

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La société financière [R] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Mont Blanc Télécom, a formé un pourvoi le 17 février 2025 contre l'arrêt rendu

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50221

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La société Aldeta, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 septembre 2025 contre les arrêts rendus les 15 mai 2025 et 12 juin 2025 par la cour d'appel de

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61998

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

22-16.297 Demandeur(s) : la Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Telerep

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CC

other

6137269acd58014677426f28

Cassation

13 mai 2005

13 mai 2005

Buffard, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

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cr

6137269dcd580146774270d9

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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