B..., notaire » et que « la caisse de Crédit mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte

qui, pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

cours des deux titres ; que la banque, par courrier du 30 août 2002, a dénoncé ses concours en accordant un préavis de soixante jours et a rappelé, par courriers des 25 et 29 octobre suivants, qu'à défaut

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2001, qui l'a déboutée

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4, 223-15-2, 121-3, 221-6 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut

I... se contredit entre ses conclusions devant le tribunal et ses premières conclusions d'appel, et ses conclusions sur réouverture des débats, et il ne peut sérieusement invoquer que seule la production

recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X... et Paul Y..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 321, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - maître d'oeuvre en bâtiment" et ce fait unique se situant antérieurement au 18 mai 1995, l'amnistie de l'unique infraction poursuivie et sanctionnée devait être prononcée" ; Attendu qu'aux termes

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1382 du Code civil, L. 242-6, L. 243-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation du mémoire ampliatif, présenté en faveur de René X..., pris de la violation des anciens articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[G], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats qui s'est déroulée le 4 mai 2004, le conseiller de la cour d'appel, qui a fait

de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à l'encontre de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

laquelle se trouve la société C'Mauve; que Mme A... a donné congé, le 26 septembre 1989, à la locataire avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction en raison notamment du défaut

du nantissement était une condition substantielle du contrat de prêt, puisqu'à défaut, celui-ci était résilié de plein droit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt s'il contient

unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation d'un écrit et défaut de réponse a conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des délits de dénonciation mensongère