civile prévus par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; que cette règle spéciale propre à la mise en cause des élus et agents publics devant les juridictions répressives, déroge à la règle

V... a été relaxé des fins des poursuites; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation desdes

de savoir si ce sont bien les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en ont délibéré, ne satisfait pas aux exigences de l'article 447 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé

la juridiction répressive laisse donc entière la discussion au fond devant une juridiction civile, de sorte que la Cour peut seulement, en " l'occurrence, déclarer sa décision opposable à l'assureur ;

(pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FRA, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié

de Mme le conseiller THIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AIR FRANCE, partie civile

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PARIS JE T'AIME, partie civile, contre

devant MM.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture alors selon le moyen, d'une part que M.

civiles n'ont pas suffisamment fait la preuve d'un lien étroit d'affection entre la défunte et les parties civiles, en sorte que les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral aux proches

intérêts civils, a condamné M.

motif qu'il existait une contestation sérieuse relevant d'un débat devant les juges du fond sur la qualité à agir de la société Thermatic, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure

appelée à l'audience de la chambre d'accusation le 26 juin 1996 ; Qu'à cette audience, à la demande de l'avocat de la partie civile, l'affaire a été renvoyée à celle du 11 septembre 1996, où ont eu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

J... des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes d'indemnisation ; "aux motifs que la circonstance que l'application du règlement CE n°883-2004 du 29 avril 2004 sur la

civile, n'est pas regardé comme non avenue en cas de rejet définitif de cette plainte ; qu'en jugeant néanmoins prescrite l'action des consorts [U] introduite devant le juge civil le 4 octobre 2017, après

réservés, débouté Monsieur Q... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'expertise aux fins d'évaluation des parts de la société civile de moyens SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique

M... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de cette communauté intercommunale, M.

Romuald B... devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle laisse intact le droit de la partie civile d'obtenir réparation de son préjudice devant cette juridiction de jugement ; que l'ordonnance