X... ; que Monsieur Pierre Y... justifie des multiples relances adressées en vain par son avocat, Me C... , à Me A...

de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce à l'huissier de justice ayant procédé à une saisie-attribution, l'assignation tendant à contester

qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que cette société avait, en cette qualité, signé les marchés avec les entreprises et que la réception des travaux n'était pas intervenue, a légalement justifié

En statuant ainsi, sans constater que le procès-verbal de l'huissier de justice, au demeurant établi avec l'assistance de l'expert amiable lui-même et qui se bornait à relever l'existence de dommages à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice. 8.

de justice désigné, explique qu'après s'être rendu sur les lieux en présence de l'expert désigné et du gérant de la société FMP, il a apposé les scellés sur une première machine à fabriquer les bandes

X... étant désigné liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NTB fait grief à l'arrêt de sa mise en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'huissier de justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Mikael X... a été régulièrement cité par huissier de justice à sa dernière adresse déclarée par citation en date du 8 septembre 2014 déposée à étude, l'accusé de réception étant revenu avec la mention

s'est fondée sur une prétendue violation des dispositions de l'article 164 issues du décret du 21 octobre 1994 selon lequel "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le

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serait irrecevable comme tardif ; Mais attendu, quelles que soient les indications portées sur les autres exemplaires de l'exploit, que la copie de l'acte de signification de cet arrêt, remise par l'huissier

Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ; que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos avocats, Maîtres Wemaere-Caminade et Level-Eden à Colmar le 14 juin 2000

juillet 2017, lesquelles se sont appropriées les termes des requêtes, en affirmant que la société Semco Technologie avait exclusivement motivé sa requête par la nécessité d'un effet de surprise sans justifier

Au contraire, elle n'a fait dresser aucun état des lieux après le sinistre subi et a attendu près de deux ans avant qu'un expert ne soit désigné en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le numéro gagnant du premier prix est tiré au sort par un huissier de justice.