notifié son retrait aux deux autres membres de l'association, M.

des infractions fiscales, saisie le 20 décembre précédent ; que, par suite, l'affirmation susrappelée de Paul A... ne peut qu'être écartée ; "alors que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort

X... ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel, l'arrêt énonce qu'il ressort notamment de la location par M.

attaqué a déclaré Luc Y... et Jean-Marc X... et les sociétés Verseron et Sertec coupables de prêt de main-d'oeuvre illicite et de marchandage, et, en répression, les a condamnés à une peine d'amende assortie

le demandeur ; "aux motifs que l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la loi 95-116 du 4 février 1995 était ainsi rédigé "en matière de délit

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

à endormir sa méfiance en lui faisant croire qu'il pouvait disposer de ses fonds, ce dont la suite a démontré le contraire; que ces faits, ainsi que le notent les premiers juges, constituent bien le délit

"L'Escagarol", dont le prévenu est le président, a fait édifier sans autorisation préalable au sens des articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, au lieu où ladite association à son siège,

[R] et la société [1] coupables du délit de pratique commerciale trompeuse, a condamné M.

Y... ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de relever que le mémoire de la partie civile n'articule aucun élément s'agissant du non-lieu partiel du chef de faux prononcé au bénéfice de Toufic X

, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de Mme [J], médecin phoniatre, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à celle-ci un indu correspondant à l'association de certains actes

a vendu la quasi totalité du capital de la société Rivière-Casalis à la société Vicon qui, après une fusion-absorption avec cette dernière, est devenue la société Greenland, que cette vente était assortie

Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt relève que le véhicule de l'association a été confié aux prévenus afin qu'ils l'utilisent dans l'intérêt de celle-ci, à savoir afin que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société imprimerie Cazal la somme de 500 000 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 1989, alors, selon le pourvoi,

Risc ; qu'il y a lieu de relever que M.

de [Adresse 10], 4°/ à l'association Moto-Club du [Adresse 10], 5°/ à M.

d'agression sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur une mineure de 15 ans, et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec 2 ans de sursis avec mise à l'épreuve assorti

O... a été mis en examen des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et délit connexe, et placé en détention provisoire ; qu'il a été mis en accusation de ces chefs par une ordonnance du

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu' "il est constant que les faits dénoncés dans cette lettre, et appréciés à la date du 23 septembre, sont faux comme l'a reconnu le prévenu lui-même", que "le délit

Huit de ces personnes mises en accusation et le ministère public ont relevé appel de cette ordonnance de mise en accusation. 5. M. [T] n'a pas relevé appel de ces décisions. 6.